Chambre sociale 4-6, 30 mai 2024 — 21/02912
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2024
N° RG 21/02912 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYPD
AFFAIRE :
Association MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
C/
[C] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Rodolphe MENEUX de
la SCP FIDAL
Me Vanessa DARGUEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Rodolphe MENEUX de la SCP FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 - substitué par Me Jessica GAYET avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [E]
né le 07 Mars 1984 à [Localité 6]
de nationalité Française
Chez Mme [J] [A] - [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 15 juin 2011, M.[C] [E] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2012, en qualité d'animateur, filière éducative et sociale, par l'association Maison de Retraite Protestante (ci-après la MRP), qui est spécialisée dans l'accueil des personnes âgées dépendantes, pour la plupart atteintes d'une démence de type Alzheimer, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Convoqué le 12 mars 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 mars suivant, et mis à pied à titre conservatoire, M.[C] [E] est licencié par courrier du 29 mars 2018 pour faute simple.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
« Monsieur,
Par lettre en date du 9 mars 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en raison de faits portés à notre connaissance et dont la gravité était susceptible de justifier un licenciement.
Cette lettre vous a été remise en mains propres à 14 heures 15 minutes le 12 mars 2018 puis que n'étiez pas présent à votre heure de prise de poste à 10 heures 15 minutes, le pointage obligatoire précise par ailleurs aucune présence dans l'établissement.
Cet entretien s'est déroulé le 23 mars 2018 en présence de Mme [V] [G] à votre demande, conformément aux dispositions de l'article L1232-2 du code du travail.
Dans le cadre de cet entretien, les différents faits qui vous sont reprochés vous ont été exposés.
Vous avez contesté leur existence.
Ces faits étant étayés, nous vous informons, par la présente, que nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute. Les faits qui vous sont reprochés rendent en effet impossible votre maintien dans notre établissement.
L'ensemble de ces faits nuit au bon fonctionnement de la MRP et ne permet plus la poursuite paisible de notre collaboration.
Ces agissements sont en outre incompatibles avec l'objet de votre contrat de travail et portent atteinte à notre relation de confiance.
Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre ces mesures :
1 ' Nous vous avons fait part de notre stupéfaction quant aux faits suivants : Monsieur [Y], Cadre de Santé, Adjoint de Direction me remet un imprimé sur papier A4 d'une image pornographique en gros plan représentant un couple nu. Ce document a été mis sur son écran alors qu'il se trouvait en réunion avec les salariés dans la Maison de retraite protestante de [Localité 5] entre 15 heures et 15 heures 40.
Cette photo caractérise ainsi une atteinte à sa dignité, une violation de son image et une humiliation alors qu'il se trouvait dans la maison de retraite qui est son lieu de travail.
En tant que gestionnaire de la Maison de Retraite, il nous appartient de veiller et de protéger les salariés. Cette humiliation cause un préjudice moral au salarié et à l'institution.
2 ' Vos codes de connexion ont été formellement identifi