Chambre sociale 4-2, 30 mai 2024 — 22/00131
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2024
N° RG 22/00131 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6ED
AFFAIRE :
S.A.R.L. SECURITAS FRANCE
C/
[X] [M] [S]
SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION SECURITE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F 20/00860
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me Nicolas BORDACAHAR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 25 avril 2024 et prorogé au 30 mai 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.R.L. SECURITAS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Jean BAILLIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1178
APPELANTE
****************
Monsieur [X] [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 - N° du dossier [S]
Syndicat NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION SE CURITE (SNEPS-CFTC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 - N° du dossier [S]
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SARL Securitas France, dont le siège social est situé à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité la sécurité privée. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
M. [X] [M] [S], né le 3 novembre 1968, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2014, en qualité d'agent de sécurité magasin arrière caisse, moyennant une rémunération initiale de 1 562,38 euros.
M. [S] dépendait de l'établissement Île-de-France Paris, la société disposant de deux autres établissements en Île-de-France, les établissements Île-de-France Nord et Île-de-France Sud.
Parallèlement à ses fonctions, M. [S] disposait de plusieurs mandats au sein de l'établissement Île-de-France Paris. Il était membre titulaire du CHSCT depuis le 1er octobre 2017, délégué syndical depuis le 31 octobre 2017 et représentant syndical du comité d'établissement Île-de-France Paris depuis le 31 octobre 2017 et disposait à ce titre d'un total de 62 heures de délégation par mois.
Par courriel du 7 juin 2019, la société Securitas France a annoncé à M. [S] son transfert vers l'établissement Île-de-France Sud à la suite de la fermeture de l'agence Paris Retail, ce transfert entraînant la perte de ses mandats et des heures de délégation associées.
Par lettre du 17 juin 2019, M. [S] a contesté son transfert et la perte de ses mandats.
A compter du 18 juillet 2019, M. [S] a été désigné responsable de section syndicale de l'établissement Île-de-France Sud.
Soutenant que le transfert de M. [S] constituait une entrave à l'exercice de ses mandats, [B] et le syndicat SNEPS-CFTC ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête enregistrée le 24 juillet 2020.
Postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre datée du 4 novembre 2020 motif pris qu'il aurait refusé toute affectation depuis 2016.
Sur recours de M. [S], le Ministre du travail a annulé l'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail, par décision du 23 juillet 2021.
La société Securitas France a saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours contentieux, toujours pendant.
M. [S] a été réintégré au sein de la société le 1er octobre 2021.
La décision contestée
Par jugement contradictoire rendu le 3 décembre 2022, le juge départiteur de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a':
- condamné la société Securitas France à verser à M. [S] les sommes suivantes :
. 15 000 euros en réparation de son préjudice découlant de l'entrave portée à l'exercice de ses mandats,
. 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance