Chambre sociale 4-5, 30 mai 2024 — 22/03175

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 MAI 2024

N° RG 22/03175

N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFK

AFFAIRE :

[X] [Z]

C/

S.A.S. ONET SERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : C

N° RG : 21/00071

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Emmanuelle LEMAITRE

Me Magali SALVIGNOL-BELLON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [X] [Z]

né le 20 Octobre 1975 à [Localité 6] (Sénégal)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle LEMAITRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1964

APPELANT

****************

S.A.S. ONET SERVICES

N° SIRET : 067 800 425

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Magali SALVIGNOL-BELLON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [X] [Z] a été engagé par la société Onet Services à compter du 1er janvier 2015 à temps partiel devenu plein par avenant du 19 septembre 2016, en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1A.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Par courrier en la forme recommandée présenté le 5 février 2020 et non réclamé, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 12 février 2020, puis il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier en la forme recommandée du 11 mars 2020 présenté le 12 mars 2020 et non réclamé.

Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de voir dire son licenciement injustifié et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 8 août 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de M. [Z] [X] pour cause réelle et sérieuse est bien fondé,

- débouté M. [Z] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- débouté la société Onet Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge des parties.

Par déclaration au greffe du 19 octobre 2022, M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 28 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [Z] demande à la cour de :

- infirmer et réformer le jugement entrepris en ce qu'il :

*a dit que son licenciement pour cause réelle et sérieuse est bien fondé,

*l'a débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions,

*et en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes suivantes : dire que son licenciement est injustifié, condamner la société Onet services à lui régler les sommes suivantes : 1 562,20 euros (1 mois) au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,7 826 euros (5 mois) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 566,68 euros (11 jours travaillés) au titre du salaire du 11 mai 2020 au 23 mai 2020, 56,60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires, 20 euros au titre du remboursement de frais de taxi, 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, condamner la société Onet services à lui remettre les documents actualisés suivants : bulletins de paie de janvier 2019 au 11 mai 2020 sous astreinte journalière de 50 euros, déclaration faites à la caisse des congés payés pour 2019-2020 sous astreinte journalière de 50 euros, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner la société Onet Services au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi que des entiers dépens,

statuant à nouveau,

- juger que son licenciement est injustifié,

- condamner la société Onet Services à lui régler les so