Chambre sociale 4-2, 30 mai 2024 — 23/02822
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2024
N° RG 23/02822 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6G
AFFAIRE :
[J] [D]
C/
S.A.R.L. BY AUTOS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : R
N° RG : 23/00052
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Benoît MONIN
Me Xavier LAMBERT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 substitué par Me Julie MUNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANT
****************
S.A.R.L. BY AUTOS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier LAMBERT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Versailles,
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [D] du 12 octobre 2023,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 23 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions M. [J] [D] du 6 février 2024,
Vu les dernières conclusions de la société BY Autos du 15 février 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société BY Autos, dont le siège social est situé [Adresse 1]), est spécialisée dans le commerce et la réparation d'automobiles et de motocycles. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective nationale applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
La société a été constituée par M. [K] [B] et M. [J] [D] selon acte du 1er février 2016.
Ce dernier disposait de 50% du capital social au même titre que M. [B], lequel était le gérant désigné de la société BY Autos.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été établi le 19 mars 2018 entre la société et M. [J] [D], lequel assurait les fonctions de responsable carrosserie.
Par lettre du 23 mai 2023, la société BY Autos a convoqué M. [D] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 19 mai 2023.
Par courrier en date du 23 mai 2023, la société BY Autos a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'À la suite de notre entretien qui s'est tenu le 19 mai 2023, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :
En date du 9 mai 2023, j'ai constaté que des travaux de carrosserie et peinture ont été réalisés dans l'atelier, sur deux véhicules, à savoir
- un véhicule Jeep immatriculé [Immatriculation 6], sur lequel des travaux de peinture ont été réalisés le 27 janvier 2023 pour un montant d'environ 2 000 euros ;
- un véhicule Peugeot 3008 Immatriculé [Immatriculation 5], sur lequel des travaux de peinture ont été réalisés le 2 février 2023, un bas de caisse a également été acheté pour le compte (de) la société, pour un montant total d'environ 3 000 euros.
Les travaux sur ces véhicules ont été réalisés, mais non facturés.
En outre, aucun document n'a été remis à ces clients, et rien ne permet de tracer ces interventions dans les comptes de l'entreprise.
Il s'avère donc que ces prestations ont été dissimulées.
Vous occupez le poste de responsable du service carrosserie au sein de l'entreprise, et avez en conséquence la responsabilité des prestations de carrosserie réalisées dans le garage.
Vous êtes la seule personne à pouvoir procéder à ce type de commandes, étant le seul titulaire des codes nécessaires.
Ces travaux de peinture sont par ailleurs confirmés sur le logiciel pour les préparations de peinture, qui trace et rapporte toutes les prestations effectuées ; les deux véhicules en question y sont effectivement répertoriés.
Vous avez donc utilisé vos fonctions, ainsi que les moyens matériels et financiers de l'entreprise, pour effectuer des prestations non déclarées aux frais et au préjudice de la société.
Vous avez dissimulé volontairement ces travaux, puisqu'ils ont été réalisés il y a plus de trois mois, sans dev