Chambre 25 / Proxi fond, 22 mai 2024 — 24/01685

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/01685 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4IA

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [C] [H]

copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

Jugement du 22 mai 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 22 Mai 2024;

par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2024 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H], demeurant 9 C avenue Paul Signac - 6ème étage - porte 55 - 93100 MONTREUIL non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 21 décembre 2022, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [C] [H], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°55 situé au 9C, avenue Paul Signac, 93100 MONTREUIL, pour un loyer mensuel initial de 211,03 euros, hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [C] [H], par acte d'huissier en date du 19 octobre 2023, un commandement de payer la somme de 2.370,88 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 16 octobre 2023, et d'avoir à justifier d'un assurance, et visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 9 février 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, a fait assigner Monsieur [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

- constater le jeu des clauses résolutoires insérées au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relatives au paiement des loyers de l'habitation et du parking, et à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail, - ordonner de quitter et vider les lieux, de l'habitation et du parking, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin, - condamner Monsieur [C] [H] à lui payer les sommes suivantes : 3.169,80 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024, les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2024.

L’Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 3.114,85 euros, échéance du mois de mars 2024 comprise, selon décompte en date du 19 avril 2024. Il précise que le règlement du loyer courant a repris et qu'il n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [C] [H] comparaît et expose sa situation financière. Il propose de régler la dette locative par versements de 200 euros par mois, en sus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 14 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat EST ENSE