Chambre 25 / Proxi fond, 22 mai 2024 — 24/02320

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/02320 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7KY

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Madame [X] [J]

copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [X] [J]

Le

Jugement du 22 mai 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 22 Mai 2024;

par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2024 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [J], demeurant 9 Clos des Français - 1er étage - porte 212 - 93100 MONTREUIL comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 13 juillet 2017, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [X] [J], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) situé au 9, clos des Français, 93100 MONTREUIL, pour un loyer mensuel initial de 342,12 euros, hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [X] [J], par acte d'huissier en date du 23 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 2.914,52 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 21 novembre 2023, et d'avoir à justifier d'une assurance, et visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 27 février 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, a fait assigner Madame [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relatives au paiement des loyers de l'habitation, et à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail, - ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin, - condamner Madame [X] [J] à lui payer les sommes suivantes : 3.320,67 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 9 février 2024, les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2024.

L'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, abandonne ses prétentions relatives au défaut d'assurance, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 1.500,52 euros, échéance du mois de mars 2024 comprise, selon décompte en date du 19 avril 2024. Il précise ne pas être opposé aux délais de paiement. Madame [X] [J] comparaît, assistée par son assistance sociale, et expose sa situation financière. Elle indique qu'une demande de FLS maintient a été déposée. Elle propose de régler la dette locative par des versements de 50 euros par mois, en sus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 28 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'O