Chambre 27 / Proxi fond, 23 mai 2024 — 24/01564
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 24/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3SD
Minute : 24/505
SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [P] [R]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 23 Mai 2024 par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 28 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
comparant en personne et assisté de Madame [S] [I], sa fille
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2019, SA d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Madame [P] [R], des locaux à usage d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel d’un montant actualisé de 828,95 euros, charges incluses.
Les loyers ont été irrégulièrement payés. La SA d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier un commandement de payer le 2 novembre 2022 à Madame [P] [R], visant la clause résolutoire figurant au bail, pour un montant de 5 873,11 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 octobre 2022, et d’avoir à produire son assurance locative.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la SA d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence de ces impayés, en date du 25 novembre 2022 (date de réception du recommandé).
Par exploit d’huissier, en date du 15 janvier 2024, SA d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Madame [P] [R], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité du RAINCY, aux fins de voir :
Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail est acquise pour défaut de paiement du loyer,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l’expulsion de Madame [P] [R] des lieux qu’elle occupe, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner Madame [P] [R], à payer à la bailleresse la somme de 6 430,48 euros, suivant décompte arrêtée au terme du mois de juin 2023 due pour les causes sus énoncées avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 2 novembre 2022, pour les sommes qui y sont visées,Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de juillet 2023, jusqu’à la reprise effective des lieux par remise des clés et Condamner Madame [P] [R] à due concurrence,Condamner la locataire d’avoir à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir,Condamner la locataire à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [P] [R] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 7] par voie dématérialisée, avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mars 2024.
A l’audience, la SA d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT représentée, maintient les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa demande au titre de l’arriéré de loyers et des charges à la somme de 5 053,43 euros, arrêtée au 18 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse.
Au soutien de sa demande, la requérante expose que le locataire n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 2 novembre 2022. A titre subsidiaire, elle estime que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle soutient également que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire au paiemen