PPP Contentieux général, 17 mai 2024 — 23/02087

Du 17 mai 2024

5AH

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/02087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6WT

[B] [F] [C] [O], [Z] [A] [E] [Y] épouse [O]

C/

[N] [P]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 17/05/2024

Avocats : Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET Maître Audrey TEANI de la SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 17 mai 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [F] [C] [O] né le 06 Août 1989 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [Z] [A] [E] [Y] épouse [O] née le 25 Août 1992 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4]

Représentés par Maître Audrey TEANI de la SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 août 2020, Monsieur [N] [P] a donné à bail meublé à effet du 5 septembre 2020 à Madame [Z] [Y] épouse [O] et Monsieur [B] [O], pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer révisable mensuel de 1.250€ et une provision mensuelle sur charges de 20€. Madame [Z] [Y] épouse [O] et Monsieur [B] [O] ont versé un dépôt de garantie d’un montant de 2.500 euros.

Suivant acte d'huissier de justice du 4 juin 2021, Monsieur [N] [P] a fait délivrer à Madame [Z] [Y] épouse [O] et Monsieur [B] [O] un congé pour motifs sérieux et légitimes à effet au 4 septembre 2021.

Par deux procès-verbaux de constat dressés le 20 avril 2022 par Maître [D] [U] et Maître [H] [J], Huissiers de justice, mandatés respectivement par Monsieur [P] et les époux [O], l'état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé.

Arguant de l'absence de restitution du dépôt de garantie, Madame [Z] [Y] épouse [O] et Monsieur [B] [O] ont, par acte introductif d'instance du 19 mai 2023, fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 4 juillet 2023 aux fins d'obtenir la restitution du dépôt de garantie sous astreinte et assortie d'une majoration ainsi que l'indemnisation de leur préjudice moral.

L'affaire, après des renvois successifs à la demande des parties, a été plaidée le 18 mars 2024.

Par conclusions oralement reprises à l'audience du 18 mars 2024, Madame [Z] [Y] épouse [O] et Monsieur [B] [O], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 1732, 1755 et 1240 du Code civil, des dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : -les déclarer recevables et bien fondés en leur action à l'encontre de leur ancien bailleur, Monsieur [N] [P] En conséquence, -rejeter des débats les pièces 10, 15 et 21 versées par Monsieur [P] -ordonner la restitution du dépôt de garantie d'un montant total de 2.500€ au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, dans la limite de trois mois -assortir cette condamnation de la majoration de 10% du loyer mensuel hors charge (d'un montant en l'espèce de 1.250€) depuis le 20 mai 2022 soit la somme de 1.250€ x 10% x 10 = 1.250€, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir -condamner Monsieur [P] à leur verser la somme de 3.500€ en réparation du préjudice moral que son comportement leur a occasionné -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir -condamner Monsieur [P] à la somme de 2.500€ en application de l'article 700€ du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens -rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.

Ils exposent que Monsieur [P] revendique la présence de diverses dégradations dans la maison nécessitant des réparations pour un coût total de 8.066,65€ pour se refuser à leur restituer le dépôt de garantie. Ils soutiennent que Monsieur [P] entend refaire à neuf une partie de l'habitation à leurs frais. Ils font valoir que les travaux avancés ne sont pas justifiés ; que, s'agissant de la reprise complète de la peinture, les deux procès-verbaux de constat notent unanimement le très bon état général de l'habitation, que les quelques traces présentes dans le logement lors de l'état des lieux de sortie résultent d'un usage normal et légitime du bien, qu'il s'agit pour l'essentiel de traces de nettoyage. Ils précisent, s'agissant du gazon synthétique, que Monsieur [P] leur a demandé le retrait du gazon et son stockage en fond de jardin ; qu'il est disproportionné de mettre à leur charge le remplacement complet d'un gazon synthétique alors que la dégradation est très légère, sur une su