Chambre 01, 31 mai 2024 — 23/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/00228 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYSY

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 31 MAI 2024

DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident)

S.A.S. ANKAMA GAMES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gilles VERCKEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S. ANKAMA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gilles VERCKEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : (demandeurs à l’incident) :

M. [O] [Y] [Adresse 6] [Localité 4]/BELGIQUE représenté par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [G] [Adresse 5] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Anne-Jessica FAURE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 11 Mars 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 31 Mai 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Vu les actes de commissaire de justice des 04 janvier 2023 par lesquels la SAS Ankama Games et la SAS Ankama ont fait assigner [O] [Y] et [B] [G] devant le tribunal judiciaire de Lille, en contrefaçon de droits d’auteur et de marques, en paiement conjointement et solidairement entre eux, de la somme de 822.000 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus, outre la condamnation de chacun d’entre eux, au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 10.000 euros et à supporter les dépens.

Vu la constitution d’avocat en défense ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 4 septembre 2023 par le juge de la mise en état suivant laquelle ce dernier a statué dans les termes suivants :

«Déboutons [O] [Y] et [B] [G] de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur et en contrefaçon de marques,

Déclarons recevables l’action de la SAS ANKAMA GAMES et de la SAS ANKAMA, en contrefaçon de droit d’auteur et en contrefaçon de marques,

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2023 pour :

-conclusions en défense au fond, de [B] [G] et de [O] [Y], impérativement avant le 15 octobre 2023

-réplique des sociétés ANKAMA avant le 28 novembre 2023 impérativement,

Condamnons [O] [Y] à payer à la SAS ANKAMA GAMES et de la SAS ANKAMA, la somme globale de 3000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles,

Condamnons [B] [G] à payer à la SAS ANKAMA GAMES et de la SAS ANKAMA, la somme de 3000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles,

Condamnons [O] [Y] et [B] [G] aux dépens de l’incident, qui seront supportés par moitié entre eux.»

Vu les déclarations d’appel respectivement effectuées le 14 septembre 2023 et le 12 octobre 2023 par les conseils de Monsieur [B] [G] et de Monsieur [O] [Y],

Vu les conclusions d’incident notifiées le 10 janvier 2024 par le conseil de Monsieur [G] aux fins de

SURSEOIR A STATUER dans I”attente d”une decision devenue définitive de la Cour d’appel de Douai, sur l’appel interjeté par M. [B] [G] de l’ordonnance du Juge de la mise en état du 4 septembre 2023 ; RESERVER les dépens de I”incident.

Vu les conclusions d’incident en réplique du 12 janvier 2024 par la conseil de Monsieur [O] [Y] au visa des articles 378 et suivants du code civil, aux fins de :

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance à intervenir de la cour d’appel de DOUAI dans le cadre de l’appel interjeté par Monsieur [Y] et Monsieur [G] de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire en date du 4 septembre 2023.

Vu les conclusions d’incident transmises le 10 janvier 2024 par le conseil des sociétés Ankama au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de la procédure au fond actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG n° 23/00228, des appels interjetés devant la Cour d’appel de Douai par M. [G] et par M. [Y] actuellement pendants sous le numéro RG 23/04154 suite à la jonction des deux appels contre l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 septembre 2023 portant sur la prescription de l’action initiée à leur encontre par les sociétés ANKAMA et ANKAMA GAMES,

PRONONCER UN SURSIS A STATUER dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG n° 23/00228 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Douai dans la procédure actuellement pendante sous le numéro RG 23/04154 sur l’appel interjeté par M. [G] et M. [Y] contre l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal j