Chambre 01, 31 mai 2024 — 22/02550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/02550 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDQK

JUGEMENT DU 31 MAI 2024

DEMANDERESSES :

Mme [A] [D] épouse [B], venant aux droits de [Y] [D] veuve [G] (décédée le [Date décès 3]-2018) [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, postulant

Mme [H] [D] épouse [X], venant aux droits de [Y] [D] veuve [G] (décédée le [Date décès 3]-2018) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, postulant

DÉFENDEURS :

Mme [U] [N] épouse [YJ] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [YJ] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

A l’audience publique du 13 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Mai 2024 puis prorogé pour être rendu le 31 Mai 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 31 Mai 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[Y] [L] [F] [P] [D] veuve d’[MB] [G], est décédée à [Localité 7], le [Date décès 3] 2018.

N’ayant pas de descendant, elle laisse pour lui succéder, les trois filles de [WV] [D], son frère prédécédé :

Madame [T] [O] née [D] ;Madame [A] [B] née [D] ; Madame [H] [X] née [D]. [Y] [D] veuve [G] avait établi un testament authentique le 14 janvier 2009 reçu par Maître [KB] [GE], notaire à [Localité 6] aux termes duquel, d’une part, sont désignés comme légataires universels la fille de la sœur de son défunt mari, Madame [U] [YJ] née [R] et son époux, Monsieur [C] [YJ] et, d’autre part, elle lègue à titre particulier à Mesdames [E] et [V] [YJ], filles des époux [YJ], la somme de 1.564 euros chacune.

Par acte d’huissier en date du 8 avril 2021, Mesdames [A] [B] et [H] [X] ont fait assigner Monsieur et Madame [YJ] devant le Tribunal judiciaire de Lille en nullité du testament.

Sur cette assignation, les époux [YJ] ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Le juge de la mise en état a été saisi par Monsieur et Madame [YJ] d’une demande aux fins de voir déclarer la nullité de la demande de Mesdames [A] [B] et [H] [X] au motif qu’elle émanait de la défunte. Puis, les défendeurs indiquant dans un message RPVA du 14 octobre 2021 que la nullité n’était pas sollicitée dans le cadre d’un incident mais d’écritures au fond, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident et le dessaisissement du juge de la mise en état et renvoyé l’affaire à la mise en état, par ordonnance d’incident du 9 décembre 2021.

L’affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état le 5 avril 2022 puis réinscrite.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 3 mai 2023 la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 13 février 2024.   Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, les consorts [D] sollicitent du tribunal de :

Vu le testament authentique du 14 janvier 2009 Vu les articles 117, 118 et 789 du code de procédure civile Vu l’article 1130 du code civil Vu l’articles 414-2 et 901 du code civil,

DECLARER recevables et bien fondées Mesdames [A] [B] et [H] [X] nées [D] en l’ensemble de leurs demandes ; DEBOUTER Madame [U] [TN] née [N] et son époux, Monsieur [C] [TN] de l’ensemble de leurs demandes ; Ce faisant,

A titre principal,

DECLARER la demande de nullité de l’assignation des époux [YJ] sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile irrecevable en ce qu’elle relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Juge près le Tribunal judiciaire de Lille se déclarait compétent pour statuer sur cette demande,

REJETER purement et simplement la demande de nullité de l’assignation des époux [YJ] sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Lille retenait la qualité de demanderesse de la défunte aux côtés des consorts [D],

PRONONCER la nullité relative de l’assignation délivrée le 8 avril 2021 à Madame [U] [TN] née [N] et son époux, Monsieur [C] [TN] uniquement à l’é