Chambre 01, 31 mai 2024 — 22/03787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/03787 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFS2

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 31 MAI 2024

DEMANDEURS : (au principal et à l’incident)

M. [G] [W] [R] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant

S.A.R.L. R SCAUDA [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant

S.C.P. ANGEL HAZANE [L], INTERVENANT VOLONTAIRE mandataires judiciaires, représentée par Me [H] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL R-SCAUDA ([Adresse 3]) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant

DÉFENDEUR : (au principal et à l’incident)

S.A.S. GM DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 11 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 31 Mai 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’action engagée par Monsieur [G] [W] [R] et la SARL R Scauda à l’encontre de la SAS GM Développement, par voie d’assignation en date du 25 mai 2022 en requalification du contrat de licence de marque du 17 octobre 2019 en contrat de franchise et en nullité de ce contrat ou subsidiairement en résolution du contrat de licence de marque, outre diverses demandes financières et indemnisation ;

Vu l’intervention de la SCP Angel Hazane [L], prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualité de liquidatrice de la société R-Scauda ; Vu la constitution d’avocat en défense ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 4 septembre 2023 par le juge de la mise en état suivant laquelle ce dernier a statué dans les termes suivants :

Constatons l’intervention volontaire de la SCP ANGEL HAZANE [L], prise en la personne de Me [H] [L], ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. R- SCAUDA, Ordonnons la jonction de la procédure n° RG 23/02646 à celle enrôlée initialement sous le n° RG 22/ 03787, Disons que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir des demandeurs, Déclarons prescrite l’action en requalification du contrat liant les parties et l’action en nullité du contrat, Constatons la renonciation de [G] [W] [R] et de la S.A.R.L. R-SCAUDA, prise en la personne de son liquidateur, à invoquer tous moyens et exceptions de nullité du contrat, Ordonnons la poursuite de l’instance sur la demande en résolution judiciaire du contrat liant les parties, Ordonnons pour ce faire, le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2023 pour : - conclusions au fond de la société GM DÉVELOPPEMENT sur cette demande, avant le 10 octobre 2023 impérativement, -réplique de [G]-[W] [R] et de la société R-SCAUDA, prise en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[L] (Me [H] [L]) ès qualités de liquidateur judiciaire, avant le 25 novembre impérativement, -clôture éventuelle et fixation à plaider,

Condamnons [G] [W] [R] et de la S.A.R.L. R-SCAUDA, prise en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[L] (Me [H] [L]), son liquidateur, aux dépens de l’incident, Réservons les demandes respectives des parties, pour frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d’appel effectuée le 20 septembre 2023 par Maître Navarro au bénéfice de ses clients [G] [W] [R], la SARL R-Scauda prise en la personne de son liquidateur, la SCP Angèle Hazane [L] ;

Vu les conclusions d’incident transmises le 11 janvier 2024 par [G] [W] [R], la SARL R-Scauda prise en la personne de son liquidateur, la SCP Angel Hazane [L] au visa de l’article 378 du Code de procédure civile, aux fins de voir : Dire et juger [G] [W] [R], la SARL R-Scauda prise en la personne de son liquidateur, la SCP Angel Hazane [L] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit,

Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai se prononçant sur l’appel de l’ordonnance du Juge de la mise en état du 4 septembre 2023, Statuer ce que de droit quant aux dépens. Au soutien de leurs écritures, ils exposent que l’affaire doit être évoquée à l’audience de la Cour d’Appel du 4 juin 2024 et est susceptible d’avoir une incidence directe sur la suite de la procédure pendante devant le Tribunal judiciai