J.E.X, 28 mai 2024 — 23/03188
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Mai 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 30 Avril 2024
PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Société J. MORITA EUROPE GMBH C/ S.C.I. TALLINE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/03188 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4XE
DEMANDERESSE
Société J. MORITA EUROPE GMBH société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] [Localité 4] ALLEMAGNE
Faisant élection de domicile chez Me Daniel KADAR, Reed Smith, avocat au barreau de Paris, 112 avenue Kléber - 75116 PARIS
Représentée par Maître Daniel KADAR, avocat au barreau de Paris (plaidant) et par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON (postulant)
DEFENDERESSE
S.C.I. TALLINE, Siren 894 384 361, prise en la personne de sa gérante, Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 9]
Représentée par Maître Etienne ROCHER de la SCP Herald, avocats au barreau de Paris (plaidant) et par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (postulant)
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS - 916, Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938 - Une copie à l’huissier instrumentaire : - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 septembre 2021, la société J.MORITA EUROPE GMBH (J.MORITA) a conclu avec la SCI TALLINE, en qualité de bailleresse, un bail commercial notarié pour une durée de 10 ans portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 9], moyennant un loyer hors taxes de 4638 € par mois et une provision sur charges hors taxes de 400 € par mois, par l'intermédiaire de Maître [R] [W], Notaire Associée de la SAS "Les 2 B", titulaire d'un office notarial à LAXOU (54).
La société J.MORITA EUROPE GMBH a une activité de vente d'appareils, d'instruments, de matériels et d'autres objets dans le domaine de l'odontologie (médecine dentaire). Elle a employé Madame [B] [K] en qualité de commerciale pour assurer la gestion du portefeuille des clients français. Elle a exercé son activité dans des locaux loués à la SAS AT WORK CONCEPT OFFICE.
Les statuts de la SCI TALLINE ont mis en évidence l'existence de deux associés : Madame [B] [K], également gérante, et la société AG2C, ayant comme unique associée Madame [B] [K].
Le 28 février 2022, la société J.MORITA EUROPE GMBH a été autorisée par le Président du Tribunal judiciaire de NANCY à procéder à une mesure d'instruction destinée à déterminer la nature des agissements de Madame [B] [K], soupçonnée de pratiquer une activité parallèle de vente de matériels d'odontologie en utilisant le fichier de son employeur.
Le 25 mars 2022, la société J.MORITA EUROPE GMBH a notifié à Madame [B] [K] son licenciement pour faute lourde, considérant qu'elle avait dissimulé son identité lors de la négociation et de la signature du contrat de bail commercial dans le but d'obtenir à son profit personnel un loyer supérieur aux prix pratiqués sur le marché et des stipulations défavorables aux intérêts du preneur.
Le 22 septembre 2022, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société AULOFEE à la requête de la SCI TALLINE et au préjudice de la société J.MORITA EUROPE GMBH, pour recouvrement de la somme en principal de 16.806,68 €.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société J.MORITA EUROPE GMBH le 28 septembre 2022.
Par courrier du 20 octobre 2022, la société J.MORITA EUROPE GMBH a notifié à la SCI TALLINE la résolution avec effet immédiat du bail commercial pour manquements graves du bailleur à ses obligations contractuelles et de bonne foi, visant les manœuvres de Madame [B] [K].
Par jugement du 03 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 septembre 2022 entre les mains de la société AULOFEE à la requête de la SCI TALLINE au préjudice de la société J.MORITA EUROPE GMBH.
Le 29 novembre 2022, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société DENTALL' PROJECT à l'encontre de la société J.MORITA EUROPE GMBH par la SAS ALEXIS MAS, Commissaire de Justice Associé titulaire d'un office de Commissaire de Justice à CALUIRE-ET-CUIRE (69), à la requête de la SCI TALLINE pour recouvrement de la somme de 14.444,21 € en principal, accessoires et frais, en vertu de l’acte notarié exécutoire en date du 14 septembre 2021 contenant bail commercial reçu par Maître [R] [W], Notaire Associée de la SAS "Les 2 B" titulaire d'un office notarial à LAXOU (54).
La saisie a été dénoncée à la société J.MORITA EUROPE GMBH par acte extrajudiciaire le 10 janvier 2023 conformément