8ème chambre 2ème section, 30 mai 2024 — 21/02384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/02384 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZ65

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Février 2021

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE

Société HAR, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0107

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet LESCALLIER, SAS [Adresse 3] et [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELAS FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0245

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 30 Mai 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/02384 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTZ65

DÉBATS

A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé des motifs :

Par acte authentique en date du 11 juin 2020, la société HAR a acquis les lots n°38 et n°108 au sein du bâtiment B de la copropriété située [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6], correspondant respectivement à une cave et à un appartement de sept pièces principales d’une superficie de 226,40 m² situé au 2ème étage.

Lors de l’assemblée générale du 20 octobre 2020, la société HAR a présenté les résolutions suivantes : Résolution n° 27 : « l’assemblée générale autorise M. [Y] (société HAR) à diviser son lot n° 108 (appartement) en deux lots :n° 114 (appartement T4) = 465/10.164ème, n° 115 (appartement T3) = 204/10.164ème  Selon le modificatif du règlement de copropriété de juillet 2020 du cabinet Claude CARPENTIER, L’ensemble des frais liés à cette opération seront à la charge du demandeur »,

Résolution n° 28 : « l’assemblée générale, vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, vu le projet descriptif complet de travaux joint à la convocation lequel définit clairement l’implantation et la consistance des travaux, après avoir constaté que celui-ci est conforme à la destination de l’immeuble et après en avoir délibéré, autorise la société HAR, propriétaire du lot n° 108 selon l’état descriptif de division de l’immeuble, situé au 2ème étage, à faire installer une climatisation réversible froid/chaud dans son appartement. L’installation de ladite climatisation réversible sera permise par la pose de deux unités extérieures sur le mur au fond de la cour intérieur de l’immeuble, dans l’alignement des blocs de climatisation déjà existants, selon le devis de la société DSC CLIM, sous réserve de : justifier des autorisations administratives, se conformer à la réglementation en vigueur, faire effectuer les travaux sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble à ses frais et en justifier, souscrire une assurance « dommage ouvrage » dans le cas où celle-ci serait obligatoire non seulement pour les travaux prévus mais également pour les existants ». Ces résolutions, pour lesquelles la société HAR a voté, ont été rejetées. Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 octobre 2020 a été notifié à la société HAR par courrier recommandé en date du 2 novembre 2020.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 8 février 2021, la société HAR a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter l’autorisation judicaire d’exécuter les travaux de climatisation et d’obtenir la réparation du préjudice financier résultant du refus d’autorisation par l’assemblée générale.

En août 2021, la société HAR a divisé son lot en deux lots, respectivement numérotés lot n° 114 et lot n° 115, et a vendu le lot n° 115.

Par acte d’huissier du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société HAR, les acquéreurs du lot n°115 et les notaires instrumentaires devant le tribunal judiciaire de Paris (2ème chambre) pour solliciter l’annulation de la division du lot n° 108 et donc du modificatif de l’état descriptif de division du 30 août 2021, ordonner sous astreinte la remise en état du lot n° 108, prononcer l’annulation de la vente du lot n° 115 qui porte sur une partie du lot n°108. L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 22/01566, est pendante devant la 2ème Chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 202