2ème chambre 2ème section, 31 mai 2024 — 21/13587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/13587 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKY3

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE

Madame [D], [U], [O] [A] épouse [N] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Maître Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1194

DÉFENDEURS

S.A. [17] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115

Madame [S] [A] épouse [Z] [Adresse 16] [Localité 2] Défaillante

Madame [B] [A] épouse [W] [Adresse 12] [Localité 3] (SUEDE) Défaillante

Décision du 31 Mai 2024 2ème chambre civile N° RG 21/13587 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKY3

Madame [F] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1683

Monsieur [L] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 Mai 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 31 Mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[U] [R] est décédée le [Date décès 5] 2020, laissant pour lui succéder ab intestat :

-M. [G] [R], son cousin, -Mme [P] [T] épouse [A], sa cousine. Par testament olographe du 2 décembre 2015, elle a légué à titre particulier à Mme [D] [A] épouse [N] sa maison située à [Localité 20] et a indiqué « Je lègue mes assurances vie, [13], [19] et [15], à mes petites cousines. Ma filleule [D] [N] a été la plus favorisée. Je compte sur [S] [Z] pour adopter ma petite chienne CRAZY, la cajoler et l’aimer. C’est pour cela que je l’ai avantagée au détriment de sa sœur [B]. Mes autres petits cousins n’ont pas été oubliés ».

Par un second testament olographe daté de « juin 2020 », [U] [R] a légué sa maison située à [Localité 20] à Mme [D] [A] épouse [N] et elle a indiqué : « Je lègue mes assurances vie, [13], [19] et [15], réparties au nom de mes petites cousines, ma filleule déjà citée a été la plus favorisée. Je compte sur [S] [Z] pour adopter ma petite chienne CRAZY, si [B] [I] habitant à [Localité 18] qui m’a promis de l’adopter était défaillante. C’est pour cela que je l’ai avantagée au détriment de sa sœur [B]. Mes autres petits cousins n’ont pas été oubliés. »

De son vivant, [U] [R] avait souscrit trois contrats d’assurance-vie :

-Un contrat souscrit le 19 mars 2001 par l’intermédiaire de [13], n°965 471961 18, géré par la société [17], dont la dernière clause bénéficiaire rédigée le 5 mars 2017 désignait les bénéficiaires suivants :

5 %, M. [L] [R], 5 %, Mme [F] [R], 15 %, Mme [B] [A] épouse [W],30 % [S] [A] épouse [Z], 45 % [D] [A], À défaut du décès de l’un des bénéficiaires, sa part reviendra aux survivants, à défaut leurs héritiers. -Un contrat souscrit le 24 novembre 1999 par l’intermédiaire de la [14], n°405 871011 16, géré par la société [17], dont la dernière clause bénéficiaire rédigée le 26 novembre 2008 désignait Mme [D] [A] épouse [N] et à défaut « mes héritiers », -Un contrat souscrit par l’intermédiaire d’assurance de la banque [19], également au bénéfice de Mme [D] [A] épouse [N].

Un litige est survenu sur l’interprétation à donner à ces clauses bénéficiaires et aux testaments.

La société [17], considérant que les dispositions du testament de juin 2020 constituent une modification des clauses bénéficiaires des contrats conclus auprès d’elle, a versé un quart du capital décès du contrat [14], n°405 871011 16 à Mme [D] [A] épouse [N], un quart à Mme [S] [A] épouse [Z] et un quart à Mme [F] [R], soit la somme de 43 281,76 euros chacune, le dernier quart revenant selon la société [17] à Mme [B] [A] épouse [W] étant en attente de règlement.

Le versement du capital du contrat [13], n°965 471961 18 a été bloqué en raison du contentieux.

Par exploits d’huissier en date des 15, 19 et 26 octobre 2021, Mme [D] [A] épouse [N] a fait assigner Mme [S] [A] épouse [Z], Mme [B] [A] épouse [W], Mme [F] [R], M. [L] [R] et la société [17] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le versement par la société [17] à son profit du capital décè