PS ctx technique, 15 mai 2024 — 19/05466

Décision du 15 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/05466 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05466 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEFS

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

13 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [J] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

Comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame ROUSSEAU, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [J] [F], né le 1er décembre 1968, exerçant la profession de manutentionnaire, a déclaré une maladie professionnelle, le 28 novembre 2016, consistant en une hernie discale L5-S1 droite avec sévères complications neurologiques ayant nécessité une intervention, survenue sur un état antérieur, avec limitation douloureuse de la mobilité du rachis.

Par décision en date du 4 juin 2018, la CPAM du Val d'Oise a retenu un taux d'incapacité de 5 % à la date de consolidation du 31 janvier 2018.

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 15 juin 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 mars 2024.

Le requérant a indiqué être arrivé en France en juillet 2006, avoir toujours travaillé depuis le mois de septembre de cette même année, avoir été déclaré inapte au mois de janvier 2019 et licencié le mois suivant, en février 2019, et, depuis n'avoir pas pu travailler, et a sollicité la fixation de son IPP à un taux supérieur, et, subsidiairement, une expertise.

La CPAM n’a pas comparu à l'audience et a sollicité la confirmation de sa décision, mais ne s'oppose pas à une expertise sur pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.".

En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise clinique ;

DÉSIGNE pour y procéde