8ème chambre 2ème section, 30 mai 2024 — 19/04910
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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8ème chambre 2ème section
N° RG 19/04910 N° Portalis 352J-W-B7D-CPWE6
N° MINUTE :
Assignation du : 09 Avril 2019
AJ N° : 001/2020/14367
JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE
Madame [G] [N] [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Xavier CONABADY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2285 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001/2020/14367 du 22/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDEURS
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET HABERT (KALOS), SAS [Adresse 1] [Adresse 1]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
Décision du 30 Mai 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/04910 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPWE6
SAS FIDUCIA GESTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Christelle VERSCHAEVE de la SELARL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0734
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffièrer,
DÉBATS
A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
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Exposé du litige :
Madame [G] [N] est propriétaire du lot n° 9 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3]. Elle était présidente du conseil syndical en 2017 et en 2018.
La société FIDUCIA GESTION a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble par l’assemblée générale le 10 mai 2017. Lors de l’assemblée générale du 8 juillet 2019, elle n’a pas sollicité le renouvellement de son mandat. Le syndic de la copropriété est actuellement la société CABINET HABERT exerçant sous l’enseigne KALOS.
Le 20 décembre 2018, les copropriétaires se sont réunis en assemblée générale. Ils ont notamment approuvé les résolutions suivantes :
« Résolution n° 4 : L’assemblée générale, après en avoir délibéré, renouvelle le mandat de syndic du cabinet FIDUCIA GESTION jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice en cours, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, suivant les termes et conditions fixées dans le contrat joint à la convocation. Le président de séance est spécialement nommé par l’assemblée pour signer le contrat au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic précise à l’assemblée que le montant des honoraires pour l’année 2019 sera de 4.980 € TTC. S’abstient : 51/1000 tantièmes, [I] [V] (51), Votent Contre : 124/1000 tantièmes, [W] [X] (70), [N] (54), Votent Pour : 621/1000 tantièmes, Cette résolution est adoptée à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ».
« Résolution n° 8 : Fixation du prix de vente Résolution inscrite à la demande de M. [Z]. Rappel : lors de la dernière assemblée générale qui s’est déroulée le 9/11/2017, les copropriétaires ont accepté de vendre la partie du palier se trouvant au 1er étage du bâtiment A (surface de 2,256 m²), devant le lot n° 5, à M. [Z], pour un montant de 23.000 €. Cependant, il a été constaté par le cabinet RHP, désigné par le syndic, en charge du modificatif de l’état descriptif de division, que la superficie de cette partie commune est de 1,50 m² ; M. [Z] propose de ramener le prix de vente à 15.292 €. Décision : L’assemblée générale, après en avoir délibéré, accepte de ramener le prix de vente de cette partie commune à la somme de 15.292 €, hors honoraires et frais complémentaires, à la charge de M. [Z]. Votent contre : 124/1000 tantièmes, [W] [X] (70), [N] (54), Votent pour : 672/1000 tantièmes, Cette résolution est adoptée à la majorité prévue par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ».
« Résolution n° 9 : Modificatif du règlement de copropriété suite à l’acquisition des parties communes par M. [Z] Rappel : lors de la dernière assemblée générale qui s’est déroulée le 9 novembre 2017, il a été accepté par l’assemblée l’acquisition d’une partie du palier du 1er étage du bâtiment A par M. [Z] au prix fixé de 23.000 €. Vous trouverez ci-joint le projet de modificatif du règlement de copropriété établit par le cabinet RHP, relatif à la création du lot n° 31 issu des parties communes. Décision : L’assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve le projet de modificatif du règlement de copropriété joint à