9ème chambre 2ème section, 31 mai 2024 — 21/06497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG 21/06497 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVS

N° MINUTE : 1

Assignation du : 07 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE

Madame [O] [E] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

Décision du 31 Mai 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/06497 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 26 Avril 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Madame [O] [E], épouse [F] (ci-après Madame [E]), titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Société Générale, expose qu’entre le 1er décembre 2020 et le 5 mars 2021, 51 virements ont été effectués depuis son compte ouvert depuis l’agence de [Localité 4] de cet établissement pour un montant global de 540.982 euros pour effectuer des investissements qui se sont avérés frauduleux par la suite et à propos desquels elle a déposé plainte le 17 mars 2021.

Par lettre de son conseil en date du 25 mars 2021, Madame [E] a mis en demeure la Société Générale d’avoir à lui restituer cette somme dès lors que cette banque avait manqué à l’obligation de vigilance incombant à tout banquier dépositaire de fonds, ce à quoi l’établissement bancaire a opposé une réponse négative par lettre du 13 avril 2021.

C’est dans ce contexte que par acte du 7 mai 2021, Madame [E] a fait assigner la Société Générale en recherche de la responsabilité de celle-ci pour demander au tribunal de céans, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1927 et 1937 du code civil, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - Condamner la Société Générale à lui payer et porter la somme de 540.982.00 euros correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu'au complet paiement de la créance ; - Condamner la Société Générale à lui payer et porter la somme de 250.000 euros à titre de dommages-intérêts outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu'au complet paiement de la créance ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour l'ensemble des sommes dues en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la Société Générale à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déduction faite au profit de Maître Parfait Haba, Avocat au Barreau de Paris ; - Condamner la Société Générale aux dépens.

Par ordonnance rendue le 4 novembre 2022, le juge de la mise en état près ce tribunal a : - Rejeté les demandes respectives de la Société Générale et de Madame [O] [F], née [E], de production de pièces ; - Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 13 janvier 2023 à 9h30, la Société Générale devant avoir produit des conclusions au fond avant cette date ; - Réservé les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures signifiées le 25 octobre 2023, Madame [E] demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1927 et 1937 du code civil, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - Condamner la Société Générale à lui payer et porter la somme de 540.982,00 euros correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la significati