18° chambre 2ème section, 31 mai 2024 — 22/09426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me TRUC (L0283) Me PITCHO (C1387)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/09426

N° Portalis 352J-W-B7G-CXRC5

N° MINUTE : 2

Assignation du : 29 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 31 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Laurence TRUC de la S.E.L.A.R.L. TL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0283

DÉFENDEURS

S.A.R.L. CG DE MAURAC [Adresse 8] [Localité 6]

Monsieur [J] [U] [W] [Adresse 3] [Localité 10]

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [H] [K], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. CG DE MAURAC [Adresse 7] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [D] YANG-TING, prise en la personne de Me [P] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CG DE MAURAC [Adresse 9] [Localité 4]

représentés par Maître Benjamin PITCHO de la S.A.S. Picho Fassina Petkova, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1387

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 15 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 24 mai 2012, Monsieur [G] [S] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. CG DE MAURAC des locaux situés en rez-de-chaussée et deux caves n°7 et n°21 situées en sous-sol constituant les lots n°3, n°36, n°42 et n°63 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er août 2011 afin qu'y soit exercée une activité de vente de vêtements, de prêt-à-porter et d'accessoires, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 70.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu, Monsieur [J] [U] [W], gérant de la preneuse, se portant caution solidaire des engagements de celle-ci pendant toute la durée du contrat de bail commercial dans la limite d'un montant correspondant à celui d'une année de loyers.

Le contrat de bail s'est prolongé tacitement à compter du 1er août 2020.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives des deux derniers trimestres de l'année 2020 et des trois premiers trimestres de l'année 2021, Monsieur [G] [S] a, par acte d'huissier en date du 8 octobre 2021, fait signifier à la S.A.R.L. CG DE MAURAC un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 116.082,23 euros au titre de l'arriéré locatif et sur la somme de 11.608,22 euros au titre de la clause pénale stipulée au contrat, outre le coût de l'acte d'un montant de 394,08 euros T.T.C, et en l'absence de règlement l'a, par exploits d'huissier en date des 19 et 29 novembre 2021, fait assigner, ainsi que Monsieur [J] [U] [W], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte, ainsi qu'en paiement de provisions correspondant au montant des arriérés locatifs, de la clause pénale, et des indemnités d'occupation dues jusqu'à la libération effective des lieux.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 mars 2022, le juge des référés a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à compter du 8 novembre 2021 ; ordonné l'expulsion de la S.A.R.L. CG DE MAURAC ainsi que celle de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire ; condamné solidairement la S.A.R.L. CG DE MAURAC et Monsieur [J] [U] [W] à payer à Monsieur [G] [S] la somme provisionnelle de 116.082,23 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 novembre 2021, dans la limite d'un montant de 70.000 euros s'agissant de Monsieur [J] [U] [W], assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021 ; condamné la S.A.R.L. CG DE MAURAC à payer à Monsieur [G] [S] une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer contractuel augmenté des charges à compter du 8 novembre 2021 jusqu'à la libération effective des locaux ; ordonné, à titre provisionnel, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ; et condamné la S.A.R.L. CG DE MAURAC à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En l'absence d'exécution de l'ordonnance de référé, Monsieur [G] [S] a, par exploits d'huissier en date des 29 juillet et 2 août 2022, fait assigner au fond la S.A.R.L. CG DE MAURAC et Monsieur [J] [U] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au