5ème chambre 1ère section, 14 mai 2024 — 20/08348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes - Me François DE BERARD - Me Benjamin BALENSI délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 20/08348 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q

N° MINUTE :

Assignation des : 27 Août et 1er Septembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2024

DEMANDERESSE

La société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER, société anonyme au capital de 336.813 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me François DE BERARD de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0170

DEFENDEURS

Monsieur [G] [C], né à [Localité 4] le 17 mars 1930, retraité, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8],

Madame [T] [H] [O] [C], née le 25 mai 1955 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 2] à [Localité 6],

représentés tous deux par Me Benjamin BALENSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN1704 Décision du 14 Mai 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Tiana ALAIN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice des 27 août et 1er septembre 2020, la SA FINEXSI-EXPERT & CONSEIL FINANCIER a fait assigner Monsieur [G] [C] et Madame [T] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 143.676 euros TTC correspondant à 7 factures d’honoraires émises entre le 9 septembre 2015 et le 15 novembre 2017 pour diverses prestations, outre des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état et par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 mai 2022, ils lui demandent de :

- Constater que l’action intentée par la société FINEXSI à leur encontre est prescrite ; En conséquence, - Prononcer l’irrecevabilité des demandes ; En tout état de cause, - Condamner la société FINEXSI à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société FINEXSI au paiement des entiers dépens d’instance.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [C] font valoir que le 23 décembre 2005, Monsieur [G] [C] conclu un acte de donation-partage avec ses enfants [T], [B], [N] et [X].

Ils expliquent que l’indivision a été gérée pendant 5 ans par Monsieur [G] [C] et sa fille [T] mais qu’en 2010, Madame [N] [C] a remis en cause la gestion de l’indivision et a notifié aux indivisaires une demande de partage des œuvres d’art indivises et que c’est dans ce contexte qu’au mois de février 2011, Monsieur [G] [C] a contacté la société FINEXSI EXPERT & CONSEIL, société de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, afin d’être assisté dans la gestion de la convention d’indivision au bénéfice de ses quatre enfants, et qu’il a signé le 24 février 2011 une lettre de mission dans laquelle la société FINEXSI était chargée de : - Réaliser un audit des comptes de l’indivision de 2005 à 2010 ; - Réaliser l’établissement des situations actives et passives des sociétés du groupe [C] et un rapport sur les créances réciproques ; - Mettre en place une ébauche de plan d’action pour faire le partage et trouver une solution au conflit familial ;

Ils précisent que toutes les factures afférentes à cette mission ont été réglées par Monsieur [G] [C] et que le 14 avril 2014, la société FINEXSI a adressé à ses clients une nouvelle lettre de mission portant notamment sur la mise en place d’un plan de restructuration pour opérer une répartition des actifs entre les membres de la famille et assurer la valorisation du patrimoine profitable à chacun.

Ils font valoir que cette lettre de mission n’a jamais été signée par Monsieur [G] [C] et Madame [T] [C], mais que sur la base de cette lettre de mission, des prestations ont été réalisées par la société FINEXSI et ont donné lieu à l’établissement des 7 factures litigieuses dont le paiement est aujourd’hui demandé.

Ils considèrent qu’en l’espèce c’est la prescription biennale de l’article l’article L.218-2 du code de la consommation qui doit trouver à s’appliquer puisque la société FINEXSI est un professionnel au sens du code de la consommation et que le contrat qui porte sur des prestations de services, en l’espèce, l’assistance dans le cadre de la mise en place d’un plan de restructuration pour opérer une répartition des actifs entre les membres de la famille [C] a été conclu avec Monsieur