18° chambre 1ère section, 30 mai 2024 — 20/09219

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/09219 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2QU

N° MINUTE : 3

Assignation du : 25 Septembre 2020

contradictoire

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société PHARMACIE DE [Adresse 4] (E.U.R.L.) [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

DÉFENDERESSE

S.N.C. PIED DE LA MEIJE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0213

Décision du 30 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/09219 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2QU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 13 février 2024, tenue publiquement, devant Madame Madame Sophie GUILLARME et Monsieur Jean-Christophe DUTON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats ont tenu l’audience, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2009, la société IMMOBILIERE DU BELLAY, aux droits de laquelle vient la SNC LE PIED DE LA MEIJE, a donné à bail à la SELAS PHARMACIE DE [Adresse 4], aux droits de laquelle vient l’EURL PHARMACIE DE [Adresse 4] , un local commercial dans l’ensemble immobilier sis au [Adresse 8] à [Localité 6], pour une durée de 9 années à compter du 1 er décembre 2009 pour se terminer le 30 novembre 2018 pour un loyer annuel de base de 40.000 euros hors charges et hors taxes.

La destination est la suivante: officine de pharmacie et à titre accessoire parapharmacie, phytopharmacie, diétetique, cosmétique et tous produits dont la vente est autorisée en officine de pharmarcie.

Par acte extra-judiciaire du 14 septembre 2018, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail.

Par acte extra-judiciaire du 25 septembre 2018, le bailleur a notifié son refus de renouvellement et a offert le paiement d’une indemnité d’éviction.

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2018, le bailleur a assigné le preneur devant le Président du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de désignation d’un expert pour donner son avis sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues respectivement par chacune des parties.

Par ordonnance du 21 novembre 2018, le juge des référés a désigné Monsieur [G] [K] en qualité d’expert. Décision du 30 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/09219 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2QU

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 janvier 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2022, L’EURL PHARMACIE DE [Adresse 4] demande au tribunal de :

- juger qu’elle remplit les conditions de l’article L.145-1 du code de commerce pour prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction ;

- juger que l’éviction a entraîné la perte de son fonds de commerce ; A titre principal, - juger que le montant de l’indemnité d’éviction doit être calculé sur la base de la rentabilité, s’agissant d’un fonds de commerce de pharmacie ; - fixer l’indemnité d’éviction globale qui lui est due à la somme de 1.665.100 euros et subsidiairement à la somme de 1.213.037 euros, outre les frais de licenciement sur justificatifs et le montant de l’imposition relative à la plus-value sur justificatif de l’expert-comptable, celle-ci étant de 113.035 euros pour une indemnité d’éviction de 1.665.100 euros et subsidiairement à 55.084 euros pour une indemnité d’éviction de 1.213.037 euros ; - condamner la SNC PIED DE LA MEIJE au paiement desdites sommes. En tout état de cause, - fixer l’indemnité d’occupation due à la SNC PIED DE LA MEIJE à la somme de 36.396 euros HT/HC par an pour la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 15 avril 2019 et à la somme de 29.572 euros HT/HC par an pour la période comprise entre le 16 avril 2019 et la libération effective des locaux loués outre un abattement de 40% à compter du mois de mars 2020 pour le cas où il serait tenu compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction des exercices 2020 et 2021 ; - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la SNC PIED DE LA MEIJE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SNC PIED DE LA MEIJE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction sera ordonnée au profit de la SELAS CABINET THEILLAC-CAVARRO