PS ctx technique, 15 mai 2024 — 19/03304
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :
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PS ctx technique
N° RG 19/03304 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QR
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
15 Février 2018
JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE
Madame [R] [Y] [Adresse 5] CZ [Y], [Adresse 5] [Localité 3]
Comparante et assistée de Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-00370 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4]
Représentée par Madame [D] [M] munie d’un pouvoir spécial
Décision du 15 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/03304 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame PIERRE, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [R] [Y], née le 5 janvier 1971, exerçant la profession d'assistante d'éducation, a déclaré un accident du travail, le 17 mai 2016, consistant en un traumatisme du pouce gauche avec rupture tendineuse, limitation majeure de la flexion et de l'extension du pouce gauche chez une assurée droitière, à cause d'un enfant de classe ULYS en crise qui lui a arraché des mains pour récupérer un feutre en lui déboîtant le pouce.
Par décision en date du 5 février 2018, la CPAM de [Localité 7] a retenu un taux d'incapacité de 8 % à la date de consolidation du 1er février 2018.
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 19 février 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies en raison de la douleur éprouvée à l'exécution d'actes quotidiens. Après une rechute en 2019, elle a reçu une décision de la Caisse, le 27 juin 2022, maintenant le taux à 8%, dont elle a effectué recours également, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le 6 août 2022.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 28 février 2024.
La requérante a indiqué que, depuis 2016, elle souffre de douleurs, avec un traitement antalgique par 6 comprimés de Lexprim et Doliprane, de sorte que sa vie a changé, ne pouvant plus faire la cuisine, ne peut porter des charges lourdes, et a sollicité un examen du dossier médical.
La CPAM a également comparu à l'audience et a sollicité la confirmation de sa décision, et s'oppose à une expertise en raison du second examen par la commission de recours, qui a respecté le barème.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.
MOTIFS
L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par un