9ème chambre 2ème section, 31 mai 2024 — 22/12912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/12912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEK5

N° MINUTE : 6

Assignation du : 24 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [G] [U] [F] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Dominique LE BRUN, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, et Maître Sandra OHANA-ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Décision du 31 Mai 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEK5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 08 Mars 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [U] [F] (ci-après Monsieur [U]), titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP), a signé un ordre de virement le 23 juillet 2020, d’un montant de 20.000 euros, portant le motif « Départ étranger », au profit d’un bénéficiaire dénommé « Wolfs Trade Blockhain » domicilié à Cracovie en Pologne et ayant compte ouvert dans une banque polonaise.

Estimant par la suite avoir été victime d’une escroquerie au placement sur le Forex à l’origine de ce virement, Monsieur [U] en a sollicité la restitution du montant par lettre adressée le 24 novembre 2020 à la BNP, portant demande de rappel des fonds et, à défaut, la restitution de la somme correspondante.

La BNP a rejeté cette demande par lettre du 18 décembre 2020, précisant que l’ordre de virement était authentique, que le rappel des fonds s’était avéré infructueux et qu’elle était en outre étrangère au rapport économique sous-jacent à l’opération, de telle sorte qu’elle ne pouvait en supporter les conséquences par la restitution des fonds. Réitérant sa demande par lettre du 20 janvier 2021, Monsieur [U] a reçu la même réponse de la BNP libellée le 20 février 2021, ne rencontrant pas davantage de succès quand son conseil a renouvelé la demande de restitution des fonds par lettre officielle du 22 juin 2022 avec une réponse de l’établissement formulée le 3 août 2022.

Par ailleurs, le conseil de Monsieur [U] a, par lettre du 29 juin 2022, demandé à la BNP de lui restituer la somme de 7.000 euros correspondant à un virement effectué au profit de son client par Monsieur [V] [M], depuis le Portugal à partir d’un compte ouvert dans les livres de la Banco Comercial Portugues.

Par réponse du 12 août 2022, la BNP a déclaré à Monsieur [U] ne pas détenir des fonds en provenance du Portugal à créditer sur son compte, en invitant Monsieur [U] à se rapprocher de Monsieur [M] afin que celui-ci obtienne des explications auprès de la Banco Comercial Portugues.

C’est dans ce contexte que par acte du 24 octobre 2022, Monsieur [U] a fait assigner la BNP en recherche de la responsabilité de cet établissement et, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 21 novembre 2023, demande à ce tribunal, au visa des articles 1231 et 1240 du code civil, du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012, des articles L. 133-22 du code monétaire et financier, 225-1 du code pénal, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de : - Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ; En conséquence, - Condamner la société BNP PARIBAS à lui rembourser la somme de 20.000 euros correspondant à l’ordre de virement frauduleux en date du 23 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2020 ; - Condamner la société BNP PARIBAS à lui rembourser la somme de 7.000 euros, correspondant au virement transfrontalier en date du 16 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la société BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre de préjudice économique et financier et également moral, pour discrimination fondée sur sa nationalité ; - Condamner la société BNP PARI