PCP JCP ACR référé, 28 mai 2024 — 24/00875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 31 Mai 2024 à :Maître Sabrina ADJAM Maître Lola DUBOIS

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00875 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z7E

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le mardi 28 mai 2024 DEMANDERESSE Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0690

DÉFENDEURS Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître Lola DUBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G97

Madame [E] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Lola DUBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire: G97

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Maeva PILLET, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024

JUGEMENT contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Maeva PILLET, Greffière

Décision du 28 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00875 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z7E

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 23 avril 2023 à effet au 02 mai 2023, l'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION) a donné à bail à Monsieur [U] [G] et Madame [E] [X] ép. [G] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1] -[Localité 3] , avec cave, pour un loyer de 5000 euros, outre provision sur charges.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur et Madame [G] le 05 octobre 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 29 447,50 euros en principal.

Par acte du 11 décembre 2023, l'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION a fait assigner Monsieur et Madame [G] aux fins de voir :

-condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à lui payer la somme de 23 459,50 euros, à actualiser à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire), - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à Madame et Monsieur [G] par l'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION), cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, -ordonner la libération des lieux par Monsieur et Madame [G] et la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie, - ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame et Monsieur [G], ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin, assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis ux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code de procédure civile d'exécution, - condamner solidairement à défaut in solidum, Monsieur et Madame [G] à payer à l'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION), à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail, à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu'à complète libération des lieux, - condamner in solidum Monsieur et Madame [G] à payer à à l'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION) la somme de 1500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur et Madame [G] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L'assignation a été dénoncée à Monsieur LE PREFET de PARIS le 13 décembre 2023. A l'audience le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 30129,85 euros, au 28 mai 2024, mai 2024 inclus, maintient ses autres demandes et précise qu' il s'oppose à la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Il fait valoir que les désordres invoqués par les preneurs résultent de travaux réalisés à leur initiative. Il précise que Monsieur et Madame [G] ne s'étaient jamais plaints de quelconques désordres avant la présente instance et qu'en tout état de cause il a toujours répondu favorablement à leurs demandes.

L'alliance professionnelle retraite AGIRC-ARCO (section professionnelle B2V GESTION) s'oppose au renvoi de l'affaire au fond par le juge des référés et s'oppose à toutes les demandes reconventionnelles des preneurs.

Monsieur [U] [G] et Madame [E] [X] ép. [G], assignés selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile ont été représentés par le