Chambre référés, 31 mai 2024 — 23/00542

RE F E R E

N°

Du 31 mai 2024

N° RG 23/00542 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KO3Q 79B

c par le RPVA le à

Me Stéphane BOURDAIS, Me Stéphanie PRENEUX

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Stéphane BOURDAIS,

Expédition délivrée le: à

Me Stéphanie PRENEUX

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A.S.U. GROUPE COMPTOIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION SNESV VAISSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane BOURDAIS, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 20 Mars 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 mai 2024, date prorogée à celle indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE   Par jugement en date du 27 mai 2022, le Tribunal de commerce de Macon a ordonné la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 5] INTERNATIONAL.   Par ordonnance du Juge commissaire du Tribunal de commerce de Macon en date du 22 juillet 2022, saisi par requête de la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 5] INTERNATIONAL, a été autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société [Localité 5] INTERNATIONAL et de tous les droits y attachés, au profit de la société SAS AVL DEVELOPPEMENT agissant elle-même pour le compte de la société alors encore à constituer dénommée SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION [Localité 5] VAISSELLE (SNESV) (pièces n°2).   La cession de gré à gré du fonds de commerce portait sur (pièce n°2) : - les actifs incorporels suivants : * le nom commercial « [Localité 5] VAISSELLE ›› ; * la clientèle, y compris les données commerciales et les correspondances disponibles sur le site de [Localité 3], aussi bien sur support papier que sous forme électronique ; * le référencement chez les clients et les fournisseurs ; * les numéros de téléphone, le nom de domaine sarregueminesvaisselle.com et le site internet associé ; * les licences des logiciels informatiques ; * le droit d'auteur sur les documents commerciaux et techniques de l'entreprise comprenant aussi : • la récupération des plaques en cuivre et les anciens dessins de décoration ; • le droit d'utilisation de toutes les anciennes archives (notamment les photos et documents très anciens) pour faire de la communication et du marketing autour de la marque ; * l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou commerciale de la société [Localité 5] INTERNATIONAL dont, notamment, les marques, les dessins et modèles (notamment l’ensemble des modèles de poterie), les dénominations que la société aurait pu acquérir par dépôt ou par usage et notamment ceux relatifs aux marques SARREGUEMINES, SARREGUEMINES VAISSELLE, DV SARREGUEMINES, FAYENCERIE DE DIGOIN, FAYENCERIE DE SARREGUEMINES, PYROBLAN, S DE SARREGUEMINES, PYROBLAN, OSLO (telle que figurant dans la liste des marques à reprendre annexée à l’offre de cession de gré à gré, entérinée par le Juge commissaire du Tribunal de commerce de Macon) ; * le droit au bail des locaux du magasin d'usine situé [Adresse 2] ; * et plus généralement, tous droits incorporels dont la société [Localité 5] INTERNATIONAL en liquidation judiciaire était propriétaire ou titulaire incluant l'ensemble des modèles de toutes les collections produites et les moules mères des modèles historiques.   - l’intégralité du stock de produits finis présent dans le magasin d’usine et ses annexes.    Consécutivement, par acte de cession d'éléments d'actifs conclu le 20 octobre 2022, la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 5] INTERNATIONAL, a cédé au profit de la SNESV les actifs incorporels dépendant du fonds de commerce de fabrication de production de marchandises en porcelaine et faïence, fabrication et production de marchandises en céramique de la société [Localité 5] INTERNATIONAL (Pièce n°4).   Par courrier en date du 30 mars 2023 (pièce n°2 défendeur), la SNESV a mis en demeure la société GROUPE COMPTOIR, spécialisée dans la vente et service après-vente, en qualité de distributeur, de matériels pour la restauration et les collectivités (pièce n°1 défendeur), de justifier : - de la réalité et la licéité des app