Jld, 31 mai 2024 — 24/01331

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/01331 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDOT N° de Minute : 24/1290

M. le directeur du INSTITUT [10]

c/ [P] [N] ([J] [C])

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 31 Mai 2024

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 31 Mai 2024

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 31 Mai 2024

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 31 Mai 2024

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt quatre et le trente et un Mai

Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du INSTITUT [10] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [P] [N] ([J] [C]) [Adresse 5] [Localité 8] actuellement hospitalisé(e) à l'INSTITUT [10] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [B] [D] [Adresse 4] [Localité 9]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [P] [N] ([J] [C]), née le 12 Juin 1977 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 8], fait l'objet, depuis le 22 mai 2024 au INSTITUT [10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [B] [D] son neveu,

Le 27 Mai 2024, Monsieur le directeur du INSTITUT [10] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [P] [N] ([J] [C]) était présente, assistée de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que : - il n'y a pas de mention du tiers dans la décision d'admission, - la CDSP n'a pas été avisée, - le certificat médical du 27 mai 2024 est un copier/coller de celui du 25 mai 2024.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l'absence de mention du tiers dans la décision d'admission

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique que l'admission devrait mentionner nécessairement le tiers à l'origine de la demande.

Dès lors, aucune irrégularité ne peut être établie sur ce point et le moyen sera rejeté.

Sur l'absence de saisine de la CDSP

Il résulte de l'article L 3213-9 du code de la santé publique que le directeur de l'établissement transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement et transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

En l’espèce aucun document relatif à l’information de la CDSP n’est produit au dossier.

Les pièces listées au sein de l’article R 3211-12 du code de la santé publique énumèrent limitativement ce qui doit être comm