Jld, 31 mai 2024 — 24/01334
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 24/01334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPM N° de Minute : 24/1293
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
c/ [V] [Y]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 31 Mai 2024
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 31 Mai 2024
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 31 Mai 2024
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 31 Mai 2024
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt quatre et le trente et un Mai
Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Madame [J] [U] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 7]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Madame [V] [Y], née le 31 Octobre 1977 à , demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 23 mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [J] [U] épouse [G], son amie,
Le 28 Mai 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Madame [V] [Y] était absente, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [B] en date du 30 mai 2024, et représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure à défaut de justification de la saisine du juge des libertés concernant la mesure d'isolement.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le moyen du défaut de justification de la saisine du juge des libertés dans le cadre de la mesure d'isolement
La mesure d'isolement fait l'objet d'un contrôle spécifique et le défaut de saisine du juge dans ce cadre, à le supposer établi, ne peut donner lieu qu'à une mainlevée de la mesure d'isolement et non de celle d'hospitalisation.
Le moyen sera donc écarté.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 23 mai 2024, par le Docteur [R] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 24 mai 2024, par le Docteur [I] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 mai 2024, par le Docteur [K] ;
Dans un avis motivé établi le 30 mai 2024, le Docteur [I] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que "patiente hospitalisée pour troubles du comportement et de la conduite à type d'agitation et d'excitation psychomotrice sur un mode délirant. Elle est en rupture de soins depuis plusieur