JCP - CIVIL2, 28 mai 2024 — 24/00225

N° RG 24/00225 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXQ

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [L]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 28 Mai 2024

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [W] [R] domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [G] [L] demeurant [Adresse 2] comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, Magistrat à titre temporaire statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 Avril 2024 et mise en délibéré au 28 Mai 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2019, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (ci-après « HABITAT EURELIEN ”) a consenti à Madame [G] [L] un bail d’habitation portant sur un logement n°26 de type F5 situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 498,59 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 21 juillet 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1381,56€ euros en principal.

Ce commandement a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 juillet 2023.

Par exploit d’huissier signifié en l’étude le 13 février 2024, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait assigner Madame [G] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire (article 514-1 du code de procédure civile), le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, que les lieux soit vidés de sa personne et des biens se trouvant éventuellement sur place, son expulsion dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte d’un montant de 20€ par jour de retard, et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : •1800,46 € à titre provisionnel, représentant les loyers et les charges dus au 6 février 2024, mensualité de février 2024 non comprise; •Une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, •la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, •les dépens de l’instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation et, plus généralement de tous actes rendus nécessaires par la présente procédure. •aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 21 juillet 2023 (article 696 du code de procédure civile), L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 14 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024.

A l'audience, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, indique maintenir les demandes de son assignation, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 1715,16 euros. Il précise s’en rapporter sur la demande de délais de grâce.

Madame [G] [L], régulièrement citée en l’étude, a comparu à l’audience. Elle expose qu’elle a été licenciée le 19 décembre 2023, après avoir été informée le 30 novembre 2023 par la médecine du travail de sa mise en inaptitude au poste d’assistante de vie, qu’elle occupait. Elle est en attente de l’ouverture de ses droits au chômage.Elle perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 462€. Elle justifie également d’une ARE d’un montant de 949,63 perçue le 12 mars 2023 outre une somme de 330,77€ perçue le 2 avril 2024.

Elle a obtenu, le 15 mars 2024, une mesure d’accompagnement spécifique logement (FSL) pour une durée de 6mois à compter du 1er avril 2024. Madame [G] [L] précise au titre de ses charges, une somme de 282€ correspondant à une consommation d’eau et une dette vétérinaire de 200€, Elle vit avec ses trois enfants, dont les deux aînés sont actuellement en recherche d’