JCP - CIVIL2, 28 mai 2024 — 24/00192

N° RG 24/00192 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHQK

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N] [O]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 28 Mai 2024

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [G] [P] domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [O] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, Magistrat à titre temporaire statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 Avril 2024 et mise en délibéré au 28 Mai 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés en date du 16 novembre 2017, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien a donné à bail à Monsieur [N] [O] un logement situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 285,69 euros hors charges locatives.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées depuis le 10 avril 2018, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1 756,94 euros en principal.

Par exploit d’huissier signifié en l’étude le 12 février 2024, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien a fait assigner Monsieur [N] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ;condamner Monsieur [N] [O] au paiement d’une astreinte de 30,00 euros par jour de retard ;dire que cette astreinte sera liquidée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES ;condamner Monsieur [N] [O] au paiement :d’une somme provisionnelle de 3.345 ,09 euros au titre de l’arriéré au 6 février 2024, échéance de février 2024 non comprise, une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux ;d’une somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer les dépens incluant les frais de commandement du 07 septembre 2023.L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 13 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2024.

A l'audience, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3.175,66 euros, échéance du mois de mars 2024 incluse. Il indique ne pas s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire, ainsi qu'à l'octroi d'éventuels délais.

Monsieur [N] [O], régulièrement cité en l’étude, a comparu. Il expose être conducteur en CDI et indique percevoir 1.700 euros par mois à ce titre, mais précise qu’il rencontre des difficultés pour obtenir le règlement de l’intégralité de ses salaires. Il a rendez-vous prochainement avec une assistante sociale. Il sollicite des délais précisant avoir obtenu un plan d’apurement avec le bailleur et propose de régler la somme de 40 euros par mois en supplément du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans le