JCP - CIVIL2, 28 mai 2024 — 24/00226

N° RG 24/00226 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXR

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [R]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 28 Mai 2024

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [F] [Z] domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, Magistrat à titre temporaire statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 Avril 2024 et mise en délibéré au 28 Mai 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2023, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (ci-après « HABITAT EURELIEN ”) a consenti à Monsieur [H] [R] un bail d’habitation portant sur un logement n°2 de type F4 situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 393,47 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 976,33€ euros en principal.

Ce commandement a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 septembre 2023.

Par exploit d’huissier signifié en l’étude le 13 février 2024, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire (article 514-1 du code de procédure civile), le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, que les lieux soit vidés de sa personne et des biens se trouvant éventuellement sur place, son expulsion dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte d’un montant de 30€ par jour de retard, et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : •2078,41 € à titre provisionnel, représentant les loyers et les charges dus au 6 février 2024, mensualité de février 2024 non comprise; •Une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, •la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, •les dépens de l’instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation et, plus généralement de tous actes rendus nécessaires par la présente procédure. •aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 14 septembre 2023 (article 696 du code de procédure civile), L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 14 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024.

A l'audience, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, indique maintenir les demandes de son assignation, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 2229,15 euros. Il précise s’en rapporter sur la demande de délais de grâce.

Monsieur [H] [R], régulièrement citée en l’étude, a comparu à l’audience. Il expose avoir un revenu de 1500€, et précise supporter les charges suivantes : une saisie sur salaire d’environ 200 à 300 €, des crédits COFIDIS et une pension alimentaire mensuelle de 100€. Il ajoute avoir eu un accident de la circulation et fait état d’un jugement ayant fixé à la somme de 10.000€ des dommages intérêts. Monsieur [H] [R] offre une somme de 50€ pour apurer l’arriéré en sus du paiement du loyer et des charges courants. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, “ dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé t