2ème Chambre B, 31 mai 2024 — 22/03510

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 31 Mai 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 22/03510 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OQOB

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [U] épouse [B]

C/

[Y] [B]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [U] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002464 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Régine DA COSTA-SIMON de la SELARL CABINET DA COSTA-SIMON, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 29 Février 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [Y] [B], de nationalité française et Madame [W] [U], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (76). Aucun contrat de mariage n'a été établi.

De cette union est issue un enfant : - [C] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 14] (91), mineure.

Par acte de commissaire de justice remis à étude en date 15 juin 2022, Madame [W] [U] a assigné Monsieur [Y] [B] en divorce devant le juge aux affaire familiales du Tribunal judiciaire d'Évry sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle Madame [W] [U], assistée par son conseil, a comparu, de même que Monsieur [Y] [B], assisté par son conseil.

A l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation a été constaté dans un procès-verbal annexé à la présente ordonnance, signé par les époux, leurs avocats, le greffier et la juge.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry a notamment : - déclaré acquise la cause du divorce compte tenu de la signature du procès-verbal d'acceptation ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - dit que le droit de visite et d'hébergement du père sera exercé selon les modalités suivantes, et à défaut de meilleur accord : . Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures. . Pendant les petites vacances scolaires : la moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. . Pendant les vacances d'été : la moitié des vacances scolaires avec une alternance par quinzaine, première et troisième quinzaine les années paires, deuxième et quatrième les années impaires. - dit que le passage s'effectuera à l'heure du début du droit de visite et d'hébergement du père sur le parking de la gendarmerie de la commune de [Localité 13] (27) ; - fixé la contribution due par Monsieur [Y] [B] à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 150 euros par mois.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 03 novembre 2023 intitulées " conclusions récapitulatives ", l'épouse sollicite du juge du divorce qu'il statue notamment comme suit : “- prononcer le divorce des époux [U]-[B] - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [U], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (Seine Maritime), et de Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (Pas de Calais), célébré le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (Seine Maritime) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [W] [U] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - dire que l'autorité parentale sur [C] sera exercée exclusivement par Madame [U], - dire qu'[C] résidera auprès de sa mère, - suspendre le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [B], - fixer à la somme de 150 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation à la charge de Monsieur [B], - dire que cette somme sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà si elle poursuit des études, jusqu'à ce qu'elle ait un emploi stable, - indexer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens”.

Par co