Ctx Gen JCP, 22 mai 2024 — 24/01028

Min N° 24/00381 N° RG 24/01028 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOIY

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/ Mme [N] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 mai 2024

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] (77)

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 13 mars 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HKH AVOCATS

Copie délivrée le : à : Madame [N] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 juin 2022, la Société anonyme CA CONSUMER FINANCE (la SA CA CONSUMER FINANCE) a consenti à Madame [N] [W] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 29.486,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,78%, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 473,75 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque VOLKSWAGEN, modèle Polo 2.0 TSI, numéro de série WVWZZZAWZLY052442, immatriculé [Immatriculation 5], a été livré le 29 juin 2022.

La SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [N] [W] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2.257,78 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 03 mars 2023.

La SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 27 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de : à titre principal, 31.790,19 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % l'an à compter de la mise en demeure du 27 mars 2023, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,à titre subsidiaire, 31.790,19 euros, à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, au taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,condamner Madame [N] [W] à lui restituer ledit véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,rappeler que la S.A. CA CONSUMER FINANCE est habile à appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre le véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance. A l'audience du 13 mars 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [N] [W] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de novembre 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation, et précise ne pas justifier de la remise de la notice d’assurance. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement à la débitrice.

Madame [N] [W] ne conteste pas le montant réclamé, et indique avoir vendu le véhicule il y a un an. Elle sollicite des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues en versant la somme de 300 euros par mois. Elle affirme être actuellement en congé maternité, percevoir les allocations de la Caisse d’allocation familiale, avoir un enfant à charge, et supporter d’autres crédits.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'espèce, Madame [N] [W] assignée à domicile, a comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II