Ctx Gen JCP, 22 mai 2024 — 24/00739

Min N° 24/00379 N° RG 24/00739 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPE

SA CA CONSUMER FINANCE C/ Mme [J] [B] épouse [N] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 mai 2024

DEMANDERESSE :

SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [B] épouse [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 13 mars 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HKH AVOCATS

Copie délivrée le : à : Madame [B] épouse [N] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 01 juillet 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [J] [B] épouse [N] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 18.780 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,780%, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 301,73 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque MAZDA modèle CX-5 immatriculé [Immatriculation 5], a été livré le 28 juin 2022.

La SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 18 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 février 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [J] [B] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 18 juillet 2023 ,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner Madame [J] [B] épouse [N] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule financé, de marque MAZDA modèle CX-5 immatriculé [Immatriculation 5], numéro de série JMZKEN9280509858, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,rappeler que la SA CA CONSUMER FINANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créanceen tout état de cause, condamner Madame [J] [B] épouse [N] au paiement des sommes suivantes :➢ 18.193,37 euros, avec intérêts au taux de 4,78% l'an à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2023, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,➢Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,➢800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,➢rappeler l’exécution provisoire de la présente décision

A l'audience du 13 mars 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [J] [B] épouse [N] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de avril 2023, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [J] [B] épouse [N], explique avoir rencontré des problèmes de santé, mais avoir tenté de trouver un arrangement à l’amiable avec sa créancière. Elle dit percevoir une pension de retraite de 1.850 euros par mois, qu’elle a versé les sommes de 1000 euros au mois de janvier 2024 et de 800 euros au mois de mars 2024. Elle sollicite des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues et propose de régler entre 500 et 600 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, Madame [J] [B] épouse [N] assignée à l’étude du commissaire de justice a comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du ch