1ère ch. - Sect. 3, 30 mai 2024 — 22/02046

- N° RG 22/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCT6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024

Minute n° N° RG 22/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCT6E

Le

CCC : dossier

FE : -Me [W] -Me DUBOSCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [H] [L] Madame [N] [D] épouse [L] [Adresse 2] représentés par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S GDP VENDOME [Adresse 6] S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER (anciennement GDP VENDOME PROMOTION) [Adresse 6] représentées par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : Mme RETOURNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 14 Mars 2024 GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu le 25 avril 2024 et le 16 mai 2024, Madame RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Madame CAMARO, Greffière ;

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte notarié reçu le 16 janvier 2008, Monsieur [H] [L] et Madame [N] [D] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la Société GDP VENDÔME PROMOTION deux lots de copropriété, numérotés 25 et 26, correspondant à deux chambres dans un bâtiment collectif à construire sur un ensemble de parcelles situées [Adresse 3]) pour un prix de 317 174,82 euros, se décomposant en 265 196,34 euros HT et 51 978,48 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ils ont acquis dans le même acte des biens mobiliers pour meubler les chambres d’un montant de 17 868,24 euros TTC auprès de la société [Localité 12].

Le 16 octobre 2008, Monsieur [H] [L] et Madame [N] [D] ont conclu un bail commercial de locaux meublés avec la société [Localité 12], présentée dans l’acte comme filiale de la société GDP VENDOME.

Le 30 juillet 2009, Monsieur [S] [P] a rédigé un document intitulé “Garantie de rachat sous-seing privé”. Par courrier du 3 décembre 2021, Monsieur [L] a écrit à la société GDP VENDOME et indiqué qu’il souhaitait faire jouer une garantie de rachat.

Le 2 février 2022, le conseil de Monsieur [L] a écrit à la société GDP VENDOME qu’il analysait la garantie de rachat sous seing privé du 30 juillet 2009 comme un engagement unilatéral de GDP VENDOME et non comme une offre, sans nécessité de formaliser une acceptation, à durée déterminée et indiquait qu’il n’y avait pas eu de dénonciation.

Le 21 février 2022, le conseil de la société GDP VENDOME a indiqué que la lettre du 30 juillet 2009 constituait une offre, maintenue pendant un délai raisonnable et devenue caduque faute d’avoir été acceptée dans un délai raisonnable et qu’il la rétracte en tant que de besoin par la présente concernant les biens situés à [Localité 12].

Par acte signifié le 22 avril 2022 à la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER auparavant dénommée GDP VENDOME PROMOTION et à la société GDP VENDOME, Monsieur [H] [L] et Madame [N] [D] les ont assignés devant le Tribunal judiciaire de Meaux.

Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation formée par la société GDP VENDOME IMMOBILIER et la société GDP VENDOME, rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société GDP VENDOME IMMOBILIER et la société GDP VENDOME, condamné in solidum la société GDP VENDOME IMMOBILIER et la société GDP VENDOME aux dépens de l’incident et à verser à Monsieur [H] [L] et Madame [N] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’artice 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, Monsieur [H] [L] et Madame [N] [D] sollicitent du Tribunal de:

“Ordonner la vente forcée des lots n°25 et 26 de l’état descriptif de division de l’immeuble situé à [Localité 12], édifié sur l’ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées C [Cadastre 4], C [Cadastre 7], C [Cadastre 8] et C [Cadastre 9], toutes situées [Adresse 3], Pour le prix de 139.228,09 € HT par lot, soit 278.456,18 € HT pour les deux lots, auquel s’ajouterons les droits de mutation et frais de la vente.

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En conséquence, Dire que le jugement à intervenir entre les parties vaudra acte authentique de vente des deux lots susvisés au profit de la SARL GDP VENDOME et qu’il sera publié à la diligence des demandeurs auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 11], afin de rendre la mutation opposable aux tiers. Désigner Monsieur le Prési