1ère ch. - Sect. 1, 30 mai 2024 — 23/01730

- N° RG 23/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBUI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 02 avril 2024

Minute n°24/512

N° RG 23/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBUI

Le

CCC : dossier

FE : Me VENADE Me DE JORNA Me LEFEVRE Me BONNEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y] [O] Madame [E] [U], [D] [N] épouse [O] [Adresse 2] représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. IDAL FRAGOSO [Adresse 5] non représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société MMA IARD En sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société IDAL FRAGOSO [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. SARL ALES RENOVATION [Adresse 4] représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 3] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

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DEBATS

A l'audience publique du 25 Avril 2024

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, et après prorogation du délibéré initialement prévu au 23 Mai 2024, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; *******

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [O] et Mme [E] [N], épouse [O], sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2].

Selon devis du 16 avril 2018 d’un montant de 98 538 euros ttc accepté, ils ont confié à la société Idal Fragoso, assurée après de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, des travaux de maçonnerie portant sur leur maison.

L’ouverture du chantier a été déclarée le 29 octobre 2018.

La société Idal Fragoso a sous-traité les travaux de maçonnerie à la société Alès Rénovation, assurée de la société France Iard.

Les époux [O] ont confié à la société Alès Rénovation la réalisation de travaux supplémentaires, notamment, la pose de chapeau ton pierre sur les murets, la pose de pavés au niveau des joints de dilatation des dalles de terrasse, rampe de garage et la construction d’une dalle pour abri de jardin.

Ils ont réglé les trois factures qui leur ont été adressées par la société Idal Fragoso pour la somme total de 98 538 euros.

Le chantier a été déclaré achevé le 1er septembre 2019.

M. et Mme [O] ont demandé à la société Idal Fragoso la réparation de désordres affectant les travaux réalisés et la signature du procès-verbal de réception, sans succès.

Par lettre RAR en date du 18 mars 2020, ils ont adressé à la société MMA Entreprise une déclaration de sinistre portant sur les désordres déplorés.

La société MMA Iard Assurances Mutuelles a confié à la société IXI une mission d’expertise amiable, laquelle société a établi un rapport d’expertise responsabilité décennale n° 1 le 20 août 2020.

La société Mma Iard Assurances Mutuelles a envoyé aux époux [O] un courriel le 1er septembre 2020 pour leur dire que ses garanties ne sont pas mobilisables.

A la requête de M. et Mme [O], un huissier de justice a établi un procès verbal de constat des malfaçons le 12 novembre 2020.

Les époux [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande d’expertise.

Suivant ordonnance en date du 10 mars 2021 celui-ci a fait droit à leur demande et a désigné M. [Z] [J] en qualité d’expert.

La mission de l’expert judiciaire a fait l’objet d’une extension le 16 septembre 2021.

M. [Z] [J] a rendu son rapport le 30 septembre 2022.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 7 avril 2023, M. [T] [O] et Mme [E] [N], épouse [O], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Idal Fragoso, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société MMA Iard (assureur responsabilité décennale de la société Idal Fragoso), la société Alès Rénovation et la société Axa France Iard pour les voir condamner in solidum à réparer leurs préjudices.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1343-2, 1344-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, Condamner in solidum les sociétés Idal Fragoso et Alès Rénovation, les compagnies d’assurances MMA IARD, MMA IA