CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mai 2024 — 21/00769

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 31 Mai 2024

N° RG 21/00769 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHDW Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente: Frédérique PITEUX Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Sébastien HUCHET Greffière: Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2024.

Demanderesse :

Madame [U] [W] 28 rue de la Galopinière 44390 PETIT MARS Comparante et assistée de la FNATH Groupement Morbihan/Finistère/Loire-Atlantique, prise en la personne de Madame [C] [K], munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée par Madame [V] [E], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DES FAITS ET DES DEMANDES

Le 5 novembre 2017, madame [U] [W] a été victime d'un accident alors qu'elle était employée en qualité de conducteur receveur de car au sein de la société BRODU. Elle a chuté sur son lieu de travail et s'est blessée au niveau de plusieurs doigts.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique qui a notifié à l'intéressée, par courriers des 21 septembre 2020 et 24 février 2021, la décision lui attribuant un taux d'incapacité permanente (IPP) de 8%, dont 3% pour le taux professionnel, la notification indiquant "Douleurs résiduelles. Raideur IPP du 4ème doigt de la main gauche".

Madame [W] a contesté cette décision le 15 mars 2021 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui, par décision du 3 juin 2021 notifiée le 23 juin 2021, a fixé le taux d'IPP à 13%, dont 3% pour le taux professionnel.

Madame [W] a saisi le 18 août 2021 le pôle social afin de contester cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 17 avril 2024, au cours de laquelle le Docteur [L] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de madame [W].

Aux termes de ses conclusions du 12 avril 2024 développées oralement à l'audience, madame [U] [W] demande au tribunal de : - Dire qu'il existe des séquelles indemnisables en rapport avec son accident du travail du 5 novembre 2017 justifiant une réévaluation de son taux d'IPP ; - Fixer à 24% dont 5% de taux professionnel, son taux d'incapacité permanente partielle, compte tenu des conséquences de l'accident du travail du 5 novembre 2017 d'un point de vue médical et professionnel ; - Dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise médicale seront à la charge de la CPAM conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ; - Dire que les frais de déplacement de l'assurée à l'audience seront pris en charge par l'organisme de sécurité sociale ; - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le taux médical est sous-évalué au regard des séquelles présentées qui concernent plusieurs doigts de la main gauche et pas seulement l'annulaire (4ème doigt).

Elle présente en effet une algodystrophie, une raideur de l'annulaire gauche à la suite d'une luxation avec arrachement, et une raideur de l'auriculaire gauche.

Elle estime que selon le barème indicatif d'invalidité, la raideur des doigts justifie une IPP de 14%, à laquelle il convient d'ajouter un taux de 5% pour l'algodystrophie, soit un taux médical d'IPP de 19%.

Elle indique par ailleurs que l'accident a eu des conséquences importantes pour sa vie professionnelle puisqu'elle a été déclarée inapte à son travail antérieur, sans possibilité de reclassement, et qu'elle a été licenciée pour ce motif le 13 janvier 2021.

Ces incidences n'ont pas été prises en considération correctement et justifient de fixer un coefficient professionnel qui ne saurait être inférieur à 5%.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, aux termes de ses conclusions du 12 avril 2024 développées à l'audience, sollicite la confirmation du taux médical de 10% et du taux d'IPP professionnel de 3%.

Elle s'en rapporte à l'avis de son médecin conseil qui, au regard du chapitre 4.2.6. du barème indicatif d'invalidité relatif à l'algodystrophie du membre supérieur, évalue à 10% le taux d'IPP médical, auquel il convient d'ajouter un taux professionnel de 3% en raison du licenciement pour inaptitude.

Le Docteur [L], médecin-exp