Chambre 4-6, 19 janvier 2024 — 20/00723
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 19 JANVIER 2024
N° 2024/ 016
Rôle N° RG 20/00723 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOLG
[C] [D]
C/
SAS ANIMALIS
Copie exécutoire délivrée
le :19/01/2024
à :
Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00981.
APPELANTE
Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SAS ANIMALIS sise [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Gaël TYNEVEZ, avocat plaidant du barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Estelle de REVEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024,
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [D] a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Animalis exploitant une chaîne de magasins spécialisés dans la vente d'animaux de compagnie et le commerce de produits et accessoires liés à cet univers, par contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2015 au 2 janvier 2016 à temps complet, puis à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre d'un contra à durée indéterminée à temps partiel.
Le 21 septembre 2017, la salariée a démissionné.
Le 19 septembre 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et de demandes en paiement.
Par jugement du 29 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a :
- condamné la SAS Animalis à payer à Mme [D] la somme de 108,10 euros bruts à titre de rappel de salaire;
- requalifié la démission de Mme [D] en prise d'acte de rupture du contrat de travail;
- dit que celle-ci produit les effets d'une démission;
En conséquence :
Rejette toutes les demandes indémnitaires de Mme [D] liées à son licenciement;
Rejette les demandes de dommages et intéréts pour violation de la priorité d'accès à un emploi
à temps complet et discrimination liée au sexe;
Ordonné à la SAS Animalis de remettre à Mme [D] une attestation Pôle Emploi rectifiée.
Dit n'y avoir lieu au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Mme [D] a relevé appel de la décision le 16 janvier 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [D] demande à cour
CONSTATER que les parties s'accordent pour qualifier de prise d'acte, la rupture du contrat intervenue le 21/09/2017.
CONSTATER que la société ANIMALIS ne produit pas de registre unique du personnel.
DIRE ET JUGER que les griefs exposés par Mme [D] apparaissent fondés, et sont suffisamment graves pour justifier une prise d'acte.
En conséquence,
REFORMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Toulon le 29/11/2019, et statuant à nouveau :
PRONONCER la requalification de la démission du 21 septembre 2017, en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur.
DIRE ET JUGER que cette rupture produira les effets d'un licenciement nul en raison de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination liée au sexe.
ORDONNER la rectification de la classification de l'emploi occupé sur le niveau 1, échelon 3 coefficient 130 en qualité « d'hôtesse de caisse »
En conséquence,
CONDAMNER la société ANIMALIS à payer à Madame [C] [D] les sommes suivantes :
- 290.22 € bruts titre de rappel de salaire de base suite à la rectification de la classification depuis janvier 2016.
- 29.02 € bruts titre de rappel de congés payés sur ce rappel de salaire (10%)
- 1022.12 € bruts au titre de l'indemnit compensatrice de préavis (1 mois de salaire),
- 102.21€ bruts au titre de l'indemnit compensatrice de congés payés sur le préavis
- 391.81 € nets au titre de l'indemnit légale de li