Chambre 4-6, 31 mai 2024 — 20/08431

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/ 181

Rôle N° RG 20/08431 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHNL

[W] [V]

C/

[B] [X]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :31/05/2024

à :

Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE

Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 29 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00097.

APPELANT

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [B] [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société J.M.V, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2013 à temps plein, Monsieur [W] [V] a été embauché en qualité de conducteur d'engins catégorie ouvrier professionnel, spécialisé dans la démolition position 2, au sein de la société par actions simplifiées (SAS) JMV ayant une activité de construction de maisons individuelles, pour une rémunération brute mensuelle de 3 075 euros bruts.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SAS JMV et désigné Maître [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Le 5 décembre 2018, M. [V] a démissionné.

Le 12 avril 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de repas, d'heures supplémentaires puis en cours de procédure, a sollicité par voie de conclusions, une requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et formulé des demandes indemnitaires à ce titre.

Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS JMV et désigné Maître [X] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 29 juillet 2020, notifié le 3 août suivant, le conseil de prud'hommes de Fréjus a :

dit claire et non équivoque la démission de M. [W] [V] du 5 décembre 2018,

fixé au passif de la SAS JMV, représentée par Maître [X], mandataire liquidateur, le paiement à M. [W] [V] des sommes suivantes :

2 150,73 euros bruts au titre du rappel de salaire du mois d'octobre 2018,

215,07 euros bruts au titre des congés payés afférents,

3 038,52 euros bruts au titre du rappel de salaire du mois de novembre 2018,

303,85 euros bruts au titre des congés payés afférents,

490,08 euros bruts au titre du rappel de salaire du 1er au 5 décembre 2018,

49,01 euros bruts au titre des congés payés afférents,

ordonné la délivrance par Maître [X], mandataire liquidateur de la SAS JMV, de tous les documents sociaux de fin de contrat,

débouté M. [W] [V] du surplus de ses demandes.

Le 2 septembre 2020, M. [V] a fait appel.

A l'issue de ses dernières conclusions du 27 novembre 2020 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [V] demande à la cour de :

réformer le jugement rendu le 29 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Fréjus en ce qu'il a dit claire et non équivoque sa démission du 5 décembre 2018 et débouté du surplus de ses demandes,

statuant de nouveau, constater que sa démission était équivoque en raison de manquements graves imputables à la SAS JMV,

requalifier en conséquence la démission en une prise d'acte de la rupture du contr