Chambre 4-6, 31 mai 2024 — 20/09744

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/ 194

Rôle N° RG 20/09744 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAX

[J] [G] épouse [K]

C/

S.A.R.L. A'TOUT SERVICE

Copie exécutoire délivrée

le : 31/05/2024

à :

Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 04 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00168.

APPELANTE

Madame [J] [G] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.R.L. A'TOUT SERVICE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Mme [J] [G] épouse [K] a été embauchée par la société A'Tout Service par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2016, sans terme précis, en qualité d'agent de service, niveau A.S. échelon 1, activité A de la convention collective des entreprises de propreté.

Par deux avenants du 1er août et du 1er octobre 2016, la durée de travail a été modifiée.

Mme [G] épouse [K] a été placée en arrêt de travail du 15 mai 2017 au 22 juin 2017.

Le contrat a pris fin le 29 juillet 2017.

Mme [G] épouse [K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 19 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution du contrat de travail : rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts.

Par jugement du 4 septembre 2020, notifié le 28 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué :

- dit que le contrat de Mme [G] épouse [K] est à durée déterminée à temps partiel,

- déboute Mme [G] épouse [K] de l'ensemble de ses demandes ;

- déboute la SARL A'Tout Service, en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses demandes,

- condamne Mme [G] épouse [K] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 12 octobre 2020 notifiée par voie électronique, Mme [G] épouse [K] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 8 mars 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [G] épouse [K], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Toulon le 4 septembre 2020 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société A'Tout Service,

et statuant à nouveau,

sur la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée,

- requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er juin 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet,

- condamner la société A'Tout Service à lui payer une indemnité de requalification d'un montant de 1 507,60 euros,

sur la durée du travail,

à titre principal,

- condamner la société A'Tout Service à lui payer une somme de 10 509,96 euros de rappel de salaire outre une indemnité de congés payés sur cette somme de 1 051,10 euros,

à titre subsidiaire,

- condamner la société A'Tout Service à lui payer une somme de 3 520,83 euros de rappel de salaire outre une indemnité de congés payés sur cette somme de 352,08 euros,

en toute hypothèse,

- condamner la société A'Tout Service à lui payer une somme de 9 045,60 euros, soit 6 mois de salaire, en sanction du délit de travail dissimulé,

sur la rupture du contrat de travail,

- requalifier la rupture de son contrat