Chambre 4-1, 31 mai 2024 — 21/08628
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 31 MAI 2024
N° 2024/153
Rôle N° RG 21/08628 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTN7
[G] [Z]
C/
S.N.C. DARTY GRAND EST
Copie exécutoire délivrée
le :
31 MAI 2024
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/01343.
APPELANT
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Serge TAVITIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.N.C. DARTY GRAND EST prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [G] [Z] a été engagé par la Société DARTY PROVENCE MEDITERRANEE à compter du 5 janvier 2004, en qualité de livreur démonstrateur, statut EOT, selon contrat à durée déterminée.
A compter du 1er octobre 2004, il a été embauché en contrat à durée indéterminée au poste de livreur démonstrateur, statut EOT, coefficient 126, échelon A, Niveau 1-2.
La convention collective applicable est celle des Commerces et services de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Le 23 juillet 2009, Monsieur [Z] a été victime d'un accident du travail, en livrant un frigo américain à un client.
A l'issue de deux visites de reprise, le médecin du travail, a rendu le 03 février 2011, un avis d'inaptitude au poste de chauffeur-livreur, indiquant qu'il était apte à un poste sans manutention lourde répétitive.
La Société DARTY a proposé à Monsieur [Z], par courrier en date du 07 avril 2011, plusieurs reclassements possibles à savoir :
- un poste de gestionnaire de clientèle cellule Fidélisation / rétention DARTY BOX
- un poste de technicien informatique Hotliner DARTY BOX
- un poste de magasinier (poste aménagé sans manutention lourde)
Monsieur [Z] a accepté la proposition du poste de gestionnaire de clientèle, avec une prise de poste au 21 avril 2011.
Il a bénéficié pour ce poste d'une formation de 3 semaines, puis à sa demande, d'une formation informatique durant 10 jours auprès du [Adresse 3] à compter du 29 juin 2011.
Il rencontrait des difficultés pour satisfaire aux exigences de ce poste.
Monsieur [Z] a fait l'objet d'une rechute et était reconnu travailleur handicapé à compter du 25 septembre 2014.
Lors de la visite de reprise le 06 novembre 2014, le médecin du travail, a rendu un avis d'aptitude à un poste de type administratif .
Dans ce cadre, il a accepté un poste de technicien hot-liner jusqu'en janvier 2015.
Au terme de deux visites médicales des 12 et 29 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Monsieur [Z] à son poste, précisant toutefois que ce dernier pourrait occuper un poste sans manutention manuelle lourde, répétitive, ni travail accroupi.
Par courrier du 06 février 2015, la société DARTY a proposé 3 postes disponibles, à savoir :
- un poste de chargé de clientèle à [Localité 2],
- un poste de chargé de clientèle à [Localité 5]
- un poste de chargé de clientèle à [Localité 4].
Monsieur [Z] a refusé les postes proposés par courrier du 13 février 2015 et a sollicité parallèlement son affectation sur un poste de Magasinier en SAV à [Localité 6], précisant que ce poste n'impliquerait que de la petite manutention, et répondrait aux restrictions médicales imposées.
Par courrier du 18 février 2015, l'employeur lui a précisé n'avoir aucun poste disponible de magasinier au SAV de [Localité 6], mais lui a proposé un poste de chargé de clientèle à l'Assistance Technique Téléphonique de [Localité 6], devenu entre-temps disponible.
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