Chambre 4-6, 8 mars 2024 — 22/00101
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 08 MARS 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUGK
[X] [P]
C/
Association ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :08/03/2024
à :
Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON
POLE EMPLOI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DRAGUIGNAN en date du 08 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00124.
APPELANTE
Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Association ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR sise [Adresse 1]/France
représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Ursulla BOURDON-PICQUOIN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
'
Mme [X] [P] a été embauchée en qualité d'aide à domicile par l'association Entr'aide sociale du Var dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en remplacement de salariés absents à compter du 3 avril 2017.
'
Elle a déclaré avoir été victime d'un accident de travail le 21 novembre 2018 et a été placée en arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 30 avril 2019.
'
Par courrier du 13 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé l'employeur de son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par Mme [P].
'
Le 7 juin 2020, la commission de recours amiable (CRM) de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a rejeté le recours de Mme [P] visant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 21 novembre 2018.
'
Le 31 juillet 2020, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon pour voir annuler la décision du 4 juin 2020 de la CRM de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et reconnaître l'accident du travail du 21 novembre 2018.
'
Elle a ensuite saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 août 2020, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages et intérêts.
'
Par jugement du 8 novembre 2021, notifié le 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué':
'
- déclare qu'il n'y a pas lieu à requalification des CDD en CDI,
- déboute Mme [X] [P] de l'intégralité de ses demandes,
- condamne Mme [X] [P] au versement d'une indemnité de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'association Entr'aide sociale du Var,
- les entiers dépens seront mis à la charge de Mme [X] [P].
'
Par déclarations des 4 et 6 janvier 2022 notifiées par voie électronique, Mme [P] a interjeté appel du jugement.
'
Par ordonnance du 28 janvier 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures d'appel (n° 22/00101 et n° 22/00211) et dit que l'affaire sera suivie sous le numéro 22/00101.
'
PRÉTENTIONS ET MOYENS
'
Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 11 janvier 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [X] [P], appelante, demande à la cour de :
'
- infirmer le jugement RG F 20/00124 rendu le 8 novembre 2021 par le conseil de prud'homme de Draguignan en toutes ses dispositions,
- prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée du 3 avril 2017 au 30 avril 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée,
- dire et juger que la rupture du contrat est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'association Entr'aide sociale du Var à lui payer les sommes suivantes :
- 15'000,00 euros à titre de dommages et int