Chambre 4-6, 31 mai 2024 — 22/01505

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/ 196

Rôle N° RG 22/01505 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZE4

[J] [R] épouse [B]

C/

S.A. ORPEA

Copie exécutoire délivrée

le :31/05/2024

à :

Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 04 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00527.

APPELANTE

Madame [J] [R] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sophie QUIROUARD-FRILEUSE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. ORPEA, sise, [Adresse 1]

représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon YTIER LONG, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOURDON-PICQUOIN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024 puis prorogé au 31 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [R] épouse [B] a été embauchée comme animatrice ou auxiliaire de vie par la société Orpea qui gère une maison de retraite dénommée [Adresse 3] dans le cadre de plusieurs contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ou temps complet justifiés par le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité sur la période du 21 décembre 2019 au 31 juillet 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Au dernier état des relations contractuelles, la rémunération brute mensuelle de Mme [R] épouse [B] était fixée à la somme de 1 539,42 euros pour un temps plein.

Le 2 octobre 2020, Mme [R] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation au paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 4 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [R] épouse [B] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA Orpea de sa demande de frais irrépétibles et condamné Mme [R] épouse [B] aux entiers dépens.

Par déclaration du 2 février 2022 notifiée par voie électronique, Mme [R] épouse [B] a fait appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 4 mai 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [R] épouse [B] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

- condamner la SA Orpea à lui payer les sommes suivantes :

- 1 747,42 euros nets à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI,

- 1 747,42 euros bruts à titre de salaires durant la période interstitielle du 01 au 31 mai 2020,

- 174,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés du 01 au 31 mai 2020,

- 1 747, 42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse,

- 1 747,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 174,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 57,48 euros bruts à titre de salaire indument retenu pour la journée du 25 juin 2020,

- 5,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés du 25 juin 2020,

- 250,00 euros nets au titre de la prime dite « gouvernementale » par décision unilatérale,

- 2 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la différence de traitement injustifiée pour l'octroi de la prime susdite,

- 3 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'obligation de travailler dans des conditions de mise en danger d'autrui,

- 500,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,

- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

- 1 800