Chambre 4-1, 31 mai 2024 — 22/02300

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/154

Rôle N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3XH

[H] [E]

C/

S.N.C. DARTY GRAND EST

Copie exécutoire délivrée le :

31 MAI 2024

à :

Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02111.

APPELANT

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.N.C. DARTY GRAND EST, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [H] [E] a été embauché par la Société DARTY à compter du 29 septembre 1994 en qualité de technicien EM statut EOT par contrat à durée indéterminée à temps plein.

Un premier avenant a été signé le 01 février 2000, Monsieur [E] étant promu technicien d'atelier, 3 échelon 3 coefficient 170 pour un horaire à temps plein.

Un second avenant a été signé le 01 juillet 2003, pour lequel Monsieur [E] bénéciant d'un coefficient 170 position C- nouvelle classification 2-1-salaire de base : 1.140 euros + CDS +primes.

Enfin, un dernier avenant en date du 01 janvier 2004, pour lequel il a bénéficié d'un coefficient 190-classification D-niveau 2-3 pour un salaire mensuel de 1.181,54 euros + CDS + primes, avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures.

Monsieur [E] a subi un premier accident du travail le 5 octobre 2004, se blessant au dos alors qu'il manipulait un lave-linge pour l'installer sur une palette.

Le 13 juin 2008, le Centre DARTY [Adresse 2] a été l'objet d'une attaque à main armée alors que Monsieur [E] était en fonction. Il a été arrêté 3 semaines pour accident du travail.

Le 16 août 2010, en manipulant un lave-linge, Monsieur [E] a ressenti une douleur du genou gauche et dans le bas des reins. Il a été en arrêt pour accident du travail pendant 1 mois.

Le 5 juin 2013, Monsieur [E] a déclaré un nouvel accident du travail indiquant avoir ressenti une douleur au niveau des vertèbres et fessiers en basculant un lave-linge. Il n'a pas été en arrêt de travail.

Enfin, le 14 mars 2016, Monsieur [E] a déclaré ressentir des douleurs à l'abdomen en soulevant un lave vaisselle du sol sur une table de test.

A compter du 26 juillet 2016, Monsieur [E] sera en arrêt maladie ' simple' jusqu'a ce qu'il soit déclaré inapte par le médecin du travail.

Par requête en date du 23 février 2017, Monsieur [H] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société DARTY, sollicitant sa condamnation à lui payer un rappel de salaires, des dommages et intérêts pour perte de chance liée à la santé au travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que des indemnités pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les indemnités de rupture.

Dans le cas de la reprise de travail, le médecin du travail a rendu un premier avis d'inaptitude temporaire, le 21 septembre 2017, avec possibilité de reclassement sur un poste administratif.

La société DARTY a proposé 5 postes, ainsi décomposés : trois postes à [Localité 5] à temps complet, 2 postes à [Localité 4] (69) et [Localité 1] (57) à temps complet, 5 postes à temps partiel (les mêmes que les précédents mais à temps partiel).

Monsieur [E] a décliné ces offres qui comprenaient toutes une baisse de rémunération.

Il a été convoqué, une première fois, suivant lettre du 16 octobre 2017, à un entretien fixé le 23 octobre 2017, puis, une deuxième fois, suivant lettre du 16 novembre 2017, à un nouvel entretien préalable au licenciement fixé au 30 novembre 2017.