Chambre 4-6, 31 mai 2024 — 22/02364

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/ 198

Rôle N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI35O

[U] [Z]

C/

Association AGS - CGEA DE [Localité 4] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

SELARL [M] [Y]

S.A.R.L. TAROUEN ENERGIES

Copie exécutoire délivrée

le : 31/05/2024

à :

Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

Association AGS - CGEA DE [Localité 4] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

SELARL [M] CONSTANT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 29 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00207.

APPELANT

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

SELARL [M] [Y] prise en la personne de Me [R] [Y] mandataire liquidateur de la SARL TAROUEN ENERGIES, demeurant [Adresse 2]

défaillante

Me [D] [X], avocat au barreau de TOULON est présente à l'audience

Association AGS - CGEA DE [Localité 4] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Selon contrat à durée indéterminée du 3 février 2014, M.[Z] a été recruté en qualité d'électricien par la SARL Tarouen Facility aux droits de laquelle vient la SARL Tarouen Energies.

2. Le 14 août 2019, il a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

3. Le 30 septembre 2019, M. [Z] a été licencié pour motif économique.

4. Le 28 mai 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de cette mise à pied disciplinaire.

5. Par jugement du 29 novembre 2021, notifié le 7 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus a :

- dit et jugé qu'il y a lieu d'annuler la sanction disciplinaire de dix jours de mise à pied,

- condamné la SARL Tarouen énergies à verser à M.[Z]:

- 617,68 euros brut titre des dix jours de mise à pied disciplinaire,

- 61,76 euros au titre des congés payés afférents,

- débouté M. [Z] de ses autres demandes,

- débouté M. [Z] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SARL Tarouen énergies de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de chacune des parties par elle exposés.

6. Le 17 février 2022, M. [Z] a fait appel de ce jugement.

7. Par jugement du 1er août 2023, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Tarouen Energies et désigné la Selarl [M] [Y] en qualité de mandataire liquidateur.

8. A l'issue de ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. [Z] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 29 novembre 2021 en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'annuler la sanction disciplinaire de 10 jours de mise à pied, condamné la SARL Tarouen énergie à lui verser les sommes suivantes : 617,68 euros brut au titre des 10 jours de mise à pied disciplinaire et 61,76 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 février 2022 en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de chacune des parties par elle exposés,

- et statuant à nouveau, annuler la sanction de mise à pied notifiée le 14 août 2019, comme étant injustifiée et abusive,

- juger les manquements de l'entreprise à ses obligations déclaratives aux régimes de prévoyance, et de santé, ainsi qu'aux règles régissant la portabilité,

- condamner la SARL Tarouen énergies, au paiement de :

- rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire : 617,68 euros bruts,

- indemnité de congés payés afférents : 61,76 euros bruts,

- dommages intérêts pour préjudice subi et résis