Chambre 2-4, 13 février 2024 — 22/14433

other 13 février 2024 Cour de cassation — Chambre 2-4

Texte intégral

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/14433 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHZT

Ordonnance n° 2024/M36

Mme [I] [F]-qualité d'héritière de Monsieur [V] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9895 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant) et par Me Patrick GEORGES, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant)

Appelante

défenderesse à l'incident

Mme [B] [T] veuve [N] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [N]

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)

M. [D] [N] Tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [K] [N]

M. [H] [N] Agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [K] [N]

Mme [A] [N] Agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [K] [N].

Me [R] [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de Madame [I] [X], assigné le 10 janvier 2023 à domicile à la requête de Mme [I] [X]

SCI [8] aux droits du [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

siège

par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)

SCI [5] Représentée en la personne de sa gérante Madame [B] [N]

Intimés

demandeurs à l'incident.

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Pascale BOYER, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffière,

Après débats à l'audience du 9 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2024, l'ordonnance suivante :

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de TOULON le 16 septembre 2021, rendu dans le cadre d'un litige opposant les consorts [N], la SCI [7] et la SCI [5], d'une part, à Maître [W], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X], et Madame [X], d'autre part,

Vu le dispositif de cette décision par lequel le tribunal , saisi d'une demande d'évaluation de la créance de restitution par madame [X], venant aux droits de son père décédé du prix de vente de biens indivis après annulation de cette vente, a notamment :

- déclaré recevable l'intervention volontaire aux débats de [I] [X],

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur le surplus des demandes de fixation de créance en sus de celle déclarée à la procédure collective,

- rejeté la demande de complément d'expertise

- fixé la valeur du quart des droits indivis sur la parcelle cédée objet de la vente annulée.

Vu la signification de la décision à Madame [X] le 29 septembre 2022,

Vu la déclaration d'appel de Madame [X] reçue le 28 octobre 2022,

Vu la constitution d'un avocat pour le compte de [D] [N], [H] [N], [A] [N], [B] [N] née [E], la SCI [7], la SCI [5] en date du 1er décembre 2022,

Vu l'absence de constitution d'avocat pour le compte de la Maître [W], es qualité,

Vu l'acquittement du droit de procédure par l'appelante le 28 décembre 2022,

Vu la signification de la déclaration d'appel du 10 janvier 2023 adressée par l'appelante à Maître [W], es qualité, contenant avertissement de l'obligation de constituer avocat dans les 15 jours,

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 16 janvier 2023 ,

Vu la notification des premières conclusions de l'appelante du 24 janvier 2023,

Vu les conclusions d'incident des intimés communiquées le 24 avril 2023 à 14 h 18 par lequel ils demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civil :

- de juger caduque la déclaration d'appel de Madame [X],

- de la condamner à leur verser la somme de