Chambre Sociale, 31 mai 2024 — 23/00542
Texte intégral
SD/EC
N° RG 23/00542
N° Portalis DBVD-V-B7H-DRYH
Décision attaquée :
du 11 mai 2023
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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M. [T] [V]
C/
S.A.S. CALIBRACIER
S.E.L.A.S. BMA, administrateur judiciaire de la société CALIBRACIER
Me [K] [R], madataire judiciaire de la société CALIBRACIER
CGEA DE [Localité 5]
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Expéd. - Grosse
Me PIGNOL 31.5.24
Me VAIDIE 31.5.24
BMA 31.5.24
M. [R] 31.5.24
CGEA [Localité 5] 31.5.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 31 MAI 2024
N° 60 - 13 Pages
APPELANT :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 4]
Présent, assisté de Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE :
S.A.S. CALIBRACIER
[Adresse 6]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE, substituée par Me Alain TANTON, de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES
Ayant pour dominus litis Me Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, du barreau d'AMIENS
ASSIGNÉS EN INTERVENTION FORCÉE :
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Me [N] [U], administrateur judiciaire de la société CALIBRACIER
[Adresse 1]
Non représentée
Maître [K] [R], madataire judiciaire de la société CALIBRACIER
[Adresse 2]
Non représenté
CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
Non représenté
Arrêt n° 60 - page 2
31 mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 05 avril 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 31 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 31 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Calibracier, qui a pour activité principale la fabrication et la commercialisation de barres et tubes de métaux calibrés sur mesure à destination des entreprises, emploie plus de 11 salariés.
Suivant contrat à durée déterminée de 6 mois conclu à compter du 6 septembre 2004, M. [V], né le 20 mars 1979, a été engagé par cette société en qualité d'assistant commercial export, catégorie administratifs - techniciens, coefficient 365, niveau V de la convention collective applicable. Le contrat prévoit une rémunération brute mensuelle fixée à 2 335 euros, contre 156 heures de travail effectif par mois.
Selon avenant en date du 4 mars 2005, les parties ont convenu du renouvellement du contrat jusqu'au 4 septembre 2005, la classification de M. [V] étant portée au niveau V échelon 4 coefficient 395 à compter du 1er mars 2005.
La relation salariale s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 5 septembre 2005.
Après avoir occupé le poste de responsable export, cadre position II indice 125, et selon un nouvel avenant au contrat de travail en date du 20 janvier 2014, M. [V] était promu directeur général adjoint, non-mandataire social, cadre position III A, indice 135, poste qu'il occupait au dernier état de la relation contractuelle.
L'avenant prévoyait, en son article 8, une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 4 583,33 euros sur la base d'un forfait annuel de 218 jours de travail et une rémunération variable, dont le montant et les modalités de calcul et de versement sont déterminés par l'employeur. La convention collective applicable était alors la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
En dernier lieu, M. [V] percevait un salaire brut mensuel de 5 289,65 euros.
À compter du 27 avril 2018, à la suite de la cession de la SAS Calibracier par le groupe IMS, la
Arrêt n° 60 - page 3
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présidence de la société a été assurée par la société Tem Holding.
Le salarié a été placé en arrêt maladie le 27 novembre 2018 et a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 6 décembre 2018, en invoquant des faits constitutifs d'un harcèlement moral et sollicitant, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette procédure est enrôlée au répertoire général sous le n° 20/00090.
Le 12 décembre 2018, M. [V] a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail. L'entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2018, et auquel M. [V] avait été convoqué par courrier du 4 décembre 2018, ne s'est pas tenu.
Convoqué à un nouvel entretien préalable le 4 janvier 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2019.
Invoquant la nullité de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle, M. [V] a saisi de nouveau, le con