CHAMBRE SOCIALE A, 22 mai 2024 — 20/06657

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06657 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIJA

[K]

C/

Société JST TRANSFORMATEURS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 19 Novembre 2020

RG : F18/03885

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 22 MAI 2024

APPELANTE :

[H] [K]

née le 21 Octobre 1973 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, Me Floriane DI SALVO, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Floriane DI SALVO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société JST TRANSFORMATEURS

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Février 2024

Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [K] (la salariée) a été engagée par contrat à durée indéterminée du 22 mars 2017, à effet du 3 avril 2017, par la société JST transformateurs (la société), en qualité de responsable achats et supply chain, au sein de l'activité puissance, au statut cadre, position III A, indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de directrice de l'activité puissance, sous la responsabilité directe du président de la société, M. [L].

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 7 septembre 2018, la société a remis en main propre à Mme [K] une convocation à une rupture éventuelle du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour le 10 septembre 2018.

Le 10 septembre 2018, Mme [K] s'est rendue chez son médecin traitant, qui lui a remis le certificat suivant : 'son état de santé est peut être en rapport avec un état de souffrance au travail et nécessite dans ce cas une déclaration d'accident du travail'. Elle a été placée en arrêt de travail, initialement jusqu'au 8 octobre 2018, régulièrement prolongé jusqu'au 8 mars 2019.

Par courrier du 13 septembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire pouvant aller jusqu'à la faute grave pour le 27 septembre 2018.

Par lettre du 2 octobre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

' /.../ Compte tenu de l'importance de vos fonctions, il était attendu de votre part un comportement responsable et conforme à l'intérêt de l'entreprise, à la hauteur de la qualification du poste tenu.

Or vous n'avez pas hésité à annoncer devant les membres de votre équipe, dans le cadre d'une réunion du Comité d'activité Puissance le 3 septembre dernier, votre décision de quitter l'entreprise dans le cadre d'une démission, dans un délai de 6 à 8 mois, et ce sans m 'en avoir avisé.

Une telle annonce, non partagée avec le Président, de nature à déstabiliser les équipes et l'activité, caractérise un comportement déloyal, de votre part, à l'égard de l'entreprise qui vous emploie.

Vous avez réitéré cette annonce devant le Comité de direction général, quelques heures plus tard sans davantage m'en avertir préalablement...

De ce fait, j'ai souhaité engager avec vous une séparation a la date la plus proche.

A l'issue de notre entrevue le 06 septembre dernier, vous n'avez, non seulement, pas su garder la teneur de nos échanges confidentiels mais au surplus, l'information a immédiatement circulé, y compris au sein des organisations syndicales, que je vous aurais «virée».

En votre qualité de cadre dirigeant, membre du Comité de direction générale, vous avez certes le droit de vous exprimer, mais vous demeurez tenue à un strict devoir de loyauté et d'exemplarité.

Rendre publique l'existence de pourparlers entre membres de la direction générale et répandre, dans ce cadre, des informations inexactes donnant une image déplorable de la Direction générale, traduisent votre volonté de fragiliser la Direction de la Société et constituent une déloyauté particulièrement irresponsable, en particulier dans le contexte social très tendu du moment.

De