CHAMBRE SOCIALE B, 17 mai 2024 — 21/00044

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/00044 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKM4

[K]

C/

S.A. [8]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon

du 14 Décembre 2020

RG : 17/02473

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 17 Mai 2024

APPELANT :

[R] [K]

né le 24 Septembre 1982 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]/ France

représenté par Me Sylvia CLOAREC, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]/ France

représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rebecca ABITON, avocat au barreau de PARIS

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2024

Présidée par Catherine CHANEZ conseillère et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 17 Mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNER , présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société [8] (ci-après, la société) exploite des villages de vacances.

Elle a embauché M. [R] [K] en qualité de boucher à compter du 13 juillet 2002, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, puis en qualité de Go Village, statut employé, selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2009.

Par avenants du 9 août 2011 et du 1er février 2015, M. [K] a été promu responsable hôtelier, statut agent de maîtrise, puis cadre.

Le 20 juin 2016, il a fait l'objet d'une affectation temporaire, du 23 mai au 31 octobre 2016 « environ » au sein de la société chinoise [5], avec laquelle il devait signer un contrat de travail de droit local.

Par lettre remise en main propre le 17 juillet 2016, M. [K] a démissionné de ses fonctions auprès de la société [5]. En considération du préavis de démission d'un mois, son dernier jour travaillé a été le 17 août suivant.

Par courriel du 29 juillet 2016, M. [K] a sollicité une rupture conventionnelle avec la société [8], refusée par Mme [M], responsable ressources humaines, par courriel du 5 août.

Le 7 août 2016, un courrier de la société [8], portant convocation à un entretien préalable avec conseil de discipline, fixé au 23 août, a été soumis à M. [K], qui a refusé de le prendre, exigeant un courrier en recommandé, lequel a été adressé le 10 août à son adresse personnelle à [Localité 10].

Par courriel du 10 août, M. [K] a été affecté au village de [Localité 11], sur le poste de responsable hôtelier, du 11 août au 31 octobre 2016 « approximativement ».

Il ne s'est présenté ni au village de [Localité 11], ni à l'entretien préalable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 août 2016, la société [8] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 17 septembre, auquel il ne s'est pas davantage présenté.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave en ces termes :

« (') Engagé en contrat à durée indéterminée avec notre société depuis le 01 juillet 2011, vous aviez accepté d'être détaché, pour la saison d'été 2016, sur le village Club Med de [Localité 6], en Chine, en qualité de Responsable Hôtelier, à compter du 23 mai 2016.

Ce détachement devait normalement prendre fin au terme de l'exécution de votre prestation de travail au sein de ce village à la fin de la saison été 2016. Cette affectation nécessitait votre détachement auprès de la société chinoise propriétaire du village et entrainait de ce fait la suspension de votre contrat de travail à durée indéterminée avec notre société. De plus, conformément à la réglementation chinoise, ce détachement impliquait la conclusion d'un contrat local.

Le 17 juillet 2016, alors même que notre société venait de supporter les formalités et frais de votre expatriation depuis la France vers la Chine, vous avez rompu l'engagement souscrit dans la lettre de détachement du 20 juin 2016, et signifié vouloir mettre un terme à votre prestation de travail au sein du village de [Localité 6]. Pour ce faire, vous avez remis un courrier de démission adressé à la société chinoise. Vous avez motivé votre décision auprès du Chef de Village et de votre GRH Métiers par le fait que vous aviez signé un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise en Chine.