CHAMBRE SOCIALE A, 29 mai 2024 — 21/00217

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKZJ

[T]

C/

Société AVEM

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Décembre 2020

RG : F20/01534

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 29 Mai 2024

APPELANTE :

[O] [T]

née le 04 Août 1982 à [Localité 5] (COLOMBIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle NABUCET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMEE :

Société AVEM

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie SCHLITTER, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2024

Présidée par Catherine MAILHES, présidente et Anne BRUNNER, conseilère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société AVEM (société par actions simplifiées à associé unique), filiale du Crédit Agricole, comporte une cinquantaine de sites dont un basé à [Localité 6] , et emploie près de 1600 salariés.

La société exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle propose des solutions pour l'équipement des points de vente, de la monétique et de l'information bancaire.

La société applique la convention collective de la métallurgie.

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée, la société AVEM a engagé Mme [O] [T] à compter du 24 septembre 2018 en qualité de responsable relations sociales, catégorie Cadre, position II, indice 100, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 3 600 euros payable en douze mensualités, pour un temps de travail effectif de 28 heures hebdomadaires.

Un avenant au contrat de travail a été conclu pour un passage à temps plein, à raison de 37,15 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2018.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail du 22 novembre 2019 au 5 décembre 2019.

Par courrier du 20 décembre 2019, Mme [T] a remis sa démission à la société Avem.

Par courrier de son conseil daté du 13 février 2020, la salariée a interrogé la société sur sa position quant aux heures supplémentaires réalisées sans contre partie et aux conséquences des conditions de travail sur sa santé.

Par requête déposée le 17 septembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires au titre des heures complémentaires pour la période du 24 septembre au 31 octobre 2018, au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018, au titre de l'année 2019 et du mois de janvier 2020, ainsi qu'au titre de l'indemnité remplaçant la contrepartie obligatoire en repos, d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de rupture du contrat de travail et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AVEM a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 7 juillet 2020.

Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- Débouté Mme [O] [T] de l'intégralité de ses demandes,

- Débouté la société AVEM de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné Mme [O] [T] aux dépens de l'instance

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 8 janvier 2021, Mme [T] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 17 décembre 2020, aux fins d'appel total du jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Selon le calendrier de procédure du 9 septembre 2021, la clôture a été fixée au 11 janvier 2024 et l'audience de plaidoiries au 20 février 2024.

Les dernières conclusions au fond de la société AVEM ont été notifiées le 2 août 2022.

Les dernières conclusions au fond de Mme [T] ont été notifiées le 9 janvier 2024.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état d