3ème chambre A, 16 mai 2024 — 21/00931

N° RG 21/00931 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMO4

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 18 décembre 2020

RG : 2019j01019

S.A.S. HEURE DE CONDUITE

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 16 Mai 2024

APPELANTE :

S.A.S. HEURE DE CONDUITE inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 827 627 985, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 89

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée,

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Date de clôture de l'instruction : 05 Octobre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2024

Date de mise à disposition : 16 Mai 2024

Audience présidée par Viviane LE GALL, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 mars 2017, la société CER [Localité 5] a signé un contrat de location d'un photocopieur avec la société Matecopie. Ce contrat a été financé par la Sas Location Automobiles Matériels (la société Locam) pour une durée de vingt-et-un trimestres de 680,40 euros TTC chacun et s'échelonnant jusqu'au 30 mars 2022.

Le 5 novembre 2018, ce contrat a fait l'objet d'un transfert de locataire au profit de la Sas Heure de conduite.

Le 7 mai 2019, la société Locam a résilié le contrat de location financière pour défaut de paiement, plusieurs échéances étant demeurées impayées.

Le 12 août 2020, la société Locam a assigné la société Heure de conduite en paiement, devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

- dit que l'action de la Sas Locam est recevable et fondée,

- rejeté la demande d'indemnisation des frais formée par la Sas Heure de conduite,

- débouté la Sas Heure de conduite de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la Sas Heure de conduite à verser à la Sas Locam la somme de 10.478,16 euros correspondant aux loyers échus impayées et à échoir majorés d'une clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 7 mai 2019,

- condamné la Sas Heure de conduite à verser à la Sas Locam la somme de 250.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 64,46 euros, sont à la charge de la Sas Heure de conduite,

- dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement,

- débouté la Sas Locam du surplus de ses demandes.

La Sas Heure de conduite a interjeté appel par déclaration du 9 février 2021.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 mai 2021, la Sas Heure de conduite demande à la cour, au visa des articles 1128, 1156, 1158 du code civil, de :

- dire recevable et bien fondé l'appel formé par la Sas Heure de conduite,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-''tienne le 18 décembre 2020,

- constater que le contrat de transfert signé le 5 novembre 2018 est nul pour défaut de pouvoir du signataire,

- constater que la théorie du mandat apparent ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce,

en conséquence,

- prononcer la nullité du contrat de transfert du 5 novembre 2018,

- dire et juger que les clauses du contrat de location initial en date du 7 mars 2017 ne sont pas opposables à la Sas Heure de conduite,

- constater dès lors que la somme de 10.478,16 euros correspondant aux loyers échus impayés

et à échoir majorés d'une clause pénale de 10% n'est pas due par la Sas Heure de conduite à la Sas Locam,

- constater dès lors que la Sas Heure de conduite ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus,

- condamner la Sas Locam à payer la somme de 5.000 euros à la Sas Heure de conduite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Sas Locam aux entiers dépens.

La Sas Locam, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 25 mars 2021 remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2021, les débats étant fixés au 13 mars 2024.

Conforméme