CHAMBRE SOCIALE A, 29 mai 2024 — 21/01200

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/01200 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNCZ

Association AGS CGEA DE [Localité 6]

C/

[C]

Société [P]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Janvier 2021

RG : F 19/02447

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 29 MAI 2024

APPELANTE :

AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[T] [C]

né le 25 Août 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

Société [P] représentée par Me [U] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUI PLUS CONSULTING

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Qui Plus Consulting exerçait une activité de création et d'animation de réseaux de consultants experts indépendants en stratégie.

Le 1er mars 2018, M. [T] [C] a été embauché par la société Qui Plus Consulting suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial régional, moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 4 000 euros outre 1 500 euros au titre de la rémunération variable.

La convention collective Syntec est applicable à la relation de travail.

Le 24 septembre 2018, la société Qui Plus Consulting a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Puis suivant lettre du 12 octobre 2018, la société a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique.

Suivant jugement du 24 janvier 2019, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société Qui Plus Consulting et désigné Me [I] ès-qualités de mandataire liquidateur.

Le 24 septembre 2019, M. [T] [C], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Qui Plus Consulting aux sommes suivantes :

9 961,29 euros nets au titre d'un rappel de salaire pour les mois d'avril à septembre 2018 et l'indemnité de congés payés afférente ;

3 460,17 euros au titre du remboursement des frais des mois d'avril à juillet 2018 ;

17 429,07 euros net au titre du solde de tout compte d'octobre 2018 ;

33 000 euros nets pour travail dissimulé ;

35 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la légèreté blâmable de l'employeur et de l'exécution fautive du contrat de travail ;

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat avec mention de la date d'embauche au 1er mars 2018, au paiement des intérêts au taux légal.

Me [I] et l'AGS CGEA ont été convoqués devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 10 octobre 2019.

Ils se sont opposés aux demandes du salarié.

Par jugement du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

fixé la créance de M. [C] au passif de la liquidation de la société Qui Plus Consulting aux sommes suivantes :

- 9 961,29 euros nets au titre du salaire pour les mois d'avril 2018 à septembre 2018 ;

- 996,12 euros nets au titre des congés payés afférents ;

- 17 429,07 euros au titre du solde de tout compte d'octobre 2018 ;

- 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la légèreté blâmable de l'employeur et de l'exécution fautive du contrat de travail ;

-1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du salaire et de l'indemnité conventionnelle de licenciement so